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Protection sociale

Prestation d’accueil du jeune enfant

Publié le 30/04/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un décret fixe les modalités d’application des mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui est versée à la personne ayant à sa charge un enfant de moins de 3 ans (art. 74). Il module l’allocation de base de la Paje selon le niveau des ressources de la famille.

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Pour l’attribution de l’allocation de base de la Paje à taux partiel, le plafond de ressources de base est fixé à 29 082 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 ; il est majoré de 22% par enfant. Le montant de la majoration de ce plafond en cas de situations de bi-activité ou d’isolement du parent est fixé à 9 597 euros pour la même période.

Le plafond de ressources pour le bénéfice de l’allocation de base à taux plein est fixé à 24 344 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 ; il est majoré de 22% par enfant, et, en cas de situations de bi-activité ou d’isolement du parent, de 8 033 euros pour la même période.

Le taux de l’allocation de base (AB) à taux plein étant de 45,95% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit une allocation de 186,65 euros), le décret fixe le montant de l’allocation de base à taux partiel à la moitié du montant correspondant à l’AB au taux plein (93,33 euros). Les modalités de calcul de l’allocation due au titre du mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer sont modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l’ensemble des autres enfants.

L’accès des travailleurs non salariés au complément de libre choix d’activité à taux partiel est simplifié, à compter du 1er avril 2014, en ce qui concerne la justification de leurs revenus professionnels et le calcul de la prestation.

Le décret définit par ailleurs le plafond tarifaire applicable, à compter du 1er septembre 2014, aux micro-crèches financées par le complément de libre choix du mode de garde. Il est fixé à 12 euros à compter du 1er septembre 2014, 11 euros entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 inclus et 10 euros à compter du 1er septembre 2016.

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