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Migrants - Page 25

Asile 14/05/2014

Extension et adaptation à Mayotte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

Une ordonnance intègre Mayotte, devenue le 101e département français, dans le champ d'application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en application de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives ...

ASILE 11/04/2014

Conséquences des déclarations mensongères de l’étranger

L'administration méconnaît la portée des dispositions de l'article 10 du règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 en estimant que des déclarations mensongères de l'étranger peuvent empêcher que ne courent les délais objectifs prévus par ces dispositions pour la détermination de ...

police controle identite
Copyright : Flickr
Sécurité publique 08/04/2014

A Orléans, la délégation municipale de lutte contre l’immigration clandestine fait polémique

Pour son troisième mandat consécutif, le maire (UMP) d'Orléans Serge Grouard innove de nouveau. Après avoir déjà créé un couvre-feu pour moins de 13 ans ou encore des arrêtés anti-prostitution et anti-mendicité, il a attribué une "délégation de lutte contre l'immigration clandestine" à un de ses conseillers municipaux. Cela suscite ...

ETRANGERS 08/04/2014

Motivation de l’avis du médecin inspecteur de la santé publique

L'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique peut être utilement invoquée non seulement à l'égard d'une mesure d'éloignement, mais aussi à l'encontre d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.Cet avis n'a toutefois pas à comporter, ...

ETRANGERS 08/04/2014

Statut de réfugié au sens de la convention de Genève

Une personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) n'est pas titulaire du statut de réfugié au sens de la convention de Genève. Elle présente donc en France une première demande d'accès au statut de réfugié. 

Etrangers 02/04/2014

Refus de titre de séjour et intérêt supérieur des enfants

Une décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour conséquence, par elle-même, de séparer le requérant de son enfant, dès lors qu'elle ne constitue pas une mesure d'éloignement.

Tribune 20/03/2014

Médecins du monde : « La santé des plus précaires est aussi un enjeu municipal »

Pour les élections municipales des 23 et 30 mars, nombre de candidats ont inscrits dans leurs programmes des actions sanitaires et sociales : création de crèches, ouverture de maisons de santé, appui aux associations de solidarité… Mais face aux intercommunalités, aux départements, ainsi qu’aux agences régionales de santé, que peuvent ...

Demandeurs d'asile 13/03/2014

L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé

N’ayant pas pu obtenir un hébergement, une famille demandeuse d’asile en Belgique s’est tournée vers le marché locatif privé. Mais incapable de régler son loyer, elle a introduit auprès d’un centre public d’action sociale une demande d’aide financière qui lui a été refusée au motif qu’elle relevait des structures ...

Etrangers 13/03/2014

Statut de «résident de longue durée – UE» des bénéficiaires d’une protection internationale

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a étendu le champ d’application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).

Etrangers 13/03/2014

Détachement de salariés et lutte contre le travail dissimulé

Une loi autorise l'approbation de l'accord de coopération administrative conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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