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Refus de titre de séjour et intérêt supérieur des enfants

Publié le 02/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Une décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour conséquence, par elle-même, de séparer le requérant de son enfant, dès lors qu'elle ne constitue pas une mesure d'éloignement.

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Ainsi, une personne de nationalité étrangère qui ne résidait pas avec la mère de son enfant et qui ne justifiait pas de la réalité et l’intensité des relations qu’il entretient avec son fils, ni de subvenir aux besoins de celui-ci, a pu se voir refuser un titre de séjour sans violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

 

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