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Demandeurs d'asile

L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé

Publié le 13/03/2014 • Par laredaction • dans : Jurisprudence santé social

N’ayant pas pu obtenir un hébergement, une famille demandeuse d’asile en Belgique s’est tournée vers le marché locatif privé. Mais incapable de régler son loyer, elle a introduit auprès d’un centre public d’action sociale une demande d’aide financière qui lui a été refusée au motif qu’elle relevait des structures d’accueil gérées par l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil).

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Saisi par voie préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé l’interprétation que devait être retenue par les Etats membres de la directive 2003/9/Conseil d’Etat, du Conseil du 27 janvier 2003. Ainsi, son article 13, paragraphe 5 relatif à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a choisi d’octroyer les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières, il doit veiller à ce que leur montant total couvrant les conditions matérielles d’accueil soit suffisant pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour ...

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