Après l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 et l’accession de Mayotte au statut de département et de région ultra-périphérique de l’Union européenne, le décret substitue le régime de droit commun applicable aux étrangers, relevant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous réserve des adaptations locales nécessaires, au régime spécifique organisé précédemment par le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 qu’il abroge.
Le chapitre II du décret contient des dispositions de coordination concernant la Cour nationale du droit d’asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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