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Pouvoirs de la Cour nationale du droit d’asile

Publié le 26/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de réfugié au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue.

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A ce titre, il lui revient le cas échéant, pour déterminer la nationalité d’un demandeur d’asile, d’interpréter les dispositions d’une loi étrangère qui déterminent les règles d’attribution ou d’acquisition de cette nationalité.

 

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