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Asile

Extension et adaptation à Mayotte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

Publié le 14/05/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Une ordonnance intègre Mayotte, devenue le 101e département français, dans le champ d'application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en application de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

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Elle autorise une transposition totale et immédiate des directives relatives aux migrations légales et assure un rapprochement avec le droit commun et une simplification juridique qui permettra d’envisager les futures évolutions législatives de manière rapide et harmonisée. Certaines dispositions du CESEDA sont adaptées au contexte migratoire particulier à Mayotte, notamment quant au droit au séjour des étrangers, au visa long séjour valant titre de séjour ainsi qu’au regroupement familial.

Un observatoire de l’immigration est créé à Mayotte pour évaluer l’application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d’immigration.

Ne sont notamment pas applicables à Mayotte :

  • le contrat d’accueil et d’intégration (art. L311-9 du CESEDA) ;
  • le dispositif de formation aux droits et devoirs des parents bénéficiant d’un regroupement familial et ayant un ou des enfants (art. L311-9-1) ;
  • l’évaluation du degré de connaissances de la langue et des valeurs de la République par le conjoint de Français qui sollicite un visa pour venir s’installer à Mayotte ;
  • la mise en place de la commission du titre de séjour.
  • l’admission exceptionnelle au séjour (article L313-14 du CESEDA) ainsi que l’admission au séjour pour les mineurs isolés entrés en France entre seize et dix-huit ans et engagés dans un projet de formation qualifiante (article L313-15 du CESEDA).

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