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Justice - Page 25

Médiation
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1 médiation 23/12/2021

Généralisation de l’usage de la médiation préalable obligatoire

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est parue au Journal officiel du 23 décembre. Parmi ses nouvelles mesures, cette loi généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 17/12/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 13 au 17 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 13 au 17 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 10/12/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 6 au 10 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

code pénal
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1 JUSTICE 06/12/2021

Un ancien DGS jugé à la suite du suicide de son adjoint

L'ancien directeur général des services et l'ancien président du centre de gestion du Morbihan étaient jugés jeudi 2 décembre par le tribunal de Vannes pour « harcèlement moral », suite au suicide du directeur général adjoint en août 2014. La procureure a requis douze mois de prison avec sursis.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 03/12/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 novembre au 3 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 novembre au 3 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Protection fonctionnelle
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Statut 03/12/2021

La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions

L’administration doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leur famille. Mais elle peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle, si l’intérêt général le justifie.

droit-justice-UNE
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 26/11/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 novembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Justice
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Contentieux 25/11/2021

Recours abusifs : « Ces requérants peu scrupuleux savent qu’ils ne risquent pas grand-chose »

Le 26 octobre, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné à trois ans de prison ferme l'auteur de recours abusifs contre des permis de construire. L'occasion de revenir, avec Maître Frédéric Coppinger, du cabinet Coblence avocats, sur la notion de recours abusifs, et les avancées proposées par le rapport de la commission Rebsamen sur ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 19/11/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 novembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

congres-dupont-moretti
Copyright : fabien calcavechia
Congrès des maires 17/11/2021

Justice de proximité : l’opération séduction d’Eric Dupond-Moretti auprès des maires

Devant le Congrès des maires, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a défendu sa réforme de justice de proximité. Répondant aux élus locaux qui se disent souvent ignorés par l'institution judiciaire, il a annoncé la création d'un groupe de travail pour améliorer les relations entre les maires et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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