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Justice - Page 25

TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 19/10/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

stethoskop mit euro
Copyright : Schlierner - Fotolia
Indemnisation 17/10/2018

Accident de service : la réparation de l’entier préjudice est de droit

Lorsqu’un agent est victime d’un accident de service, qu’il engage ou non la responsabilité pour faute de la collectivité, il a le droit d’être indemnisé de tout son préjudice, et non pas uniquement de son préjudice réparé par le versement d’une rente ou d’une indemnité, sans prise en compte des troubles dans les conditions ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[BILLET] Contentieux 17/10/2018

Le Conseil d’Etat condamné par la Cour de justice européenne

C’est une première. La cour de Luxembourg a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, du fait de sa jurisprudence.

Balance justice
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 12/10/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 8 au 12 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 8 au 12 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

cirque-animal-lions
Copyright : Nejron Photo
Pouvoir de police du maire 10/10/2018

Interdire les cirques avec animaux, une utopie ?

De plus en plus de communes se positionnent contre l'installation de cirques exploitant des animaux sauvages. Mais à ce jour, les arrêtés municipaux attaqués par les organisations circassiennes, ont été annulés devant les tribunaux administratifs.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
[Billet] Commande publique 10/10/2018

Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques

Le Conseil national du barreau crie victoire : le gouvernement vient d’annoncer que les marchés de services juridiques seraient désormais hors réglementation des marchés publics.

palais-de-justice-Cholet
Copyright : Jean Paul Teillet
1 Réforme de la justice 08/10/2018

Carte judiciaire : le projet de réforme de la justice arrive au Parlement

Annoncée en mars par le Gouvernement, la réforme de la justice arrive (enfin) au Parlement. Ce projet de loi de programmation comprend un volet important pour les collectivités : la refonte de la carte judiciaire. Au programme : fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, expérimentation au sein des cours d’appel ou encore ...

TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 05/10/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 1er au 5 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 1er au 5 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 21/09/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 au 21 septembre

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 17 au 21 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 14/09/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 10 au 14 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 10 au 14 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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