Administration :
- Silence gardé par l’administration : le point sur les décisions implicites en cas de retrait de la décision expresse
- Communes touristiques : les préfectures auront-elles des moyens supplémentaires pour traiter les demandes de classement ?
- Comment faire pour éviter la banalisation de la conclusion et de la dissolution des Pacs ?
Aménagement – Urbanisme :
- Hébergement touristique : de nouvelles règles de classement, de panonceaux, et le partage d’équipements et de services
- Immeuble classé : actualisation des conditions d’affichage de l’autorisation de travaux
- Le juge annule un refus d’attribution de terres agricoles dans une section de commune
- Un maire refuse la reconstruction à l’identique d’un corps de ferme
- Une vente immobilière découragée par les informations données par le maire et le préfet
Crise sanitaire :
- Cinquième vague : dose de rappel obligatoire pour tous les adultes
- Port du masque en extérieur : le Conseil d’Etat rappelle les principes
Eau :
- Un EPCI gérant le Spanc peut-il instaurer une sanction pécuniaire si un administré refuse le contrôle de son installation par un agent ?
- Est-il autorisé de facturer les opérations d’ouverture ou de fermeture des compteurs d’eau sous forme de redevances ?
- Qualité de l’eau non conforme : quelles mesures pour accompagner les collectivités ?
Elections :
- Une affiche électorale et un programme déposé dans un commerce altèrent-ils la sincérité du scrutin ?
- Peut-on être élu au conseil régional sans prouver qu’on habite réellement dans la région ?
Finances locales :
- Relance : le gouvernement veut des CRTE signés d’ici fin janvier
- Electrification : quelles sont les mesures prises pour assurer une équité envers les communes rurales ?
- Quelles sont les intentions du gouvernement quant à l’Ifer radio ?
- Exonérations, subventions : quel coût représentent les musées pour l’Etat et les collectivités ?
Fonction publique :
- Rapport social unique : les indicateurs de la base de données sociales sont listés
- Insuffisance professionnelle : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits
- L’agent muté n’est pas obligé de dire qu’il fait l’objet d’une enquête pénale
Sécurité :
- L’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de risque de submersion marine
- Un remblai irrégulier reste un remblai à prendre en compte
- Est-il envisagé d’apporter des modifications et des précisions au décret « Son » ?
Social :
Domaines juridiques
