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Fiscalité

TEOM : 7 ans après, Le Conseil d’Etat bat sa coulpe

Publié le 25/01/2022 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Décryptages finances, France

Conseil d'état
pixarno - stock.adobe.com
Tout ça pour ça ! En 2014 le Conseil d’État avait jugé, à l’occasion d’un arrêt « Auchan », que la TEOM n’avait pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale, obligatoire à cette époque-là, n'aurait pas été instituée. Une décision qui a provoqué un tsunami jurisprudentiel en matière de financement de la compétence déchets et de TEOM. Depuis, sous la pression contentieuse, la redevance spéciale est devenue facultative à compter de 2015. Un changement législatif et contextuel que le Conseil d’Etat aura mis 7 ans à traduire clairement dans un nouvel arrêt qui admet le financement des déchets non ménagers concurremment par la redevance spéciale et, en tant que de besoin, par la TEOM.

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L’arrêt du Conseil d’État, en date du 31 mars 2014, n° 368111 dit arrêt « Auchan », a marqué un tournant jurisprudentiel en matière de financement de la compétence élimination des déchets. En l’espèce, le juge administratif avait relevé que la communauté urbaine de Lille Métropole n’avait pas institué la redevance spéciale, alors obligatoire, et que le produit de la TEOM excédait de plus de 3 millions d’euros le coût global de traitement des déchets, diminué des recettes non fiscales.

Il en avait déduit que le taux de la TEOM avait, à tort, pris en compte le coût d’élimination des déchets non ménagers et était à ce titre entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Une position affirmée par le Tribunal Administratif et confirmée par le Conseil d’État qui en avait dégagé les deux principes suivants :

  • Tout d’abord, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être « manifestement disproportionné » par rapport au montant des dépenses exposées par la commune (ou l’EPCI) pour assurer l’enlèvement et le traitement des seules ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales.
  • Ensuite, le Conseil d’État a rappelé que l’instauration de la redevance spéciale prévue par l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères, déduisant de cet élément et du précédent que la TEOM  » n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n’aurait pas été instituée « .

Une posture du Conseil d’État qui a conduit de nombreuses juridictions administratives à décharger de TEOM des entreprises requérantes contestant les taux de TEOM qui leur étaient appliqués au motif que ces derniers étaient disproportionnés eu égard au coût du service afférent.

Pompier législateur

Constatant les conséquences juridiques découlant de la jurisprudence « Auchan », le pompier législateur a souhaité, par le biais de l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015, éteindre l’incendie et corriger le tir en rendant, à compter du 1er janvier 2016, la redevance spéciale (RS) facultative. Un revirement concernant la RS qui, par incidence, a amené le Conseil d’État à faire évoluer à son tour, mais avec un retard considérable (si l’on excepte les nombreuses jurisprudences sur le caractère disproportionné de la TEOM), sa position et sa jurisprudence dans l’appréciation des produits de TEOM votés à compter du 1er janvier 2016 et leur articulation avec la redevance spéciale.

Un premier arrêt du 22 octobre 2021 portant sur une affaire concernant la Métropole de Lyon, a acté ce changement de posture. Dans cet arrêt, le Conseil d’État a rappelé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’EPCI compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l’article L.2224-14 du CGCT (déchets non ménagers) et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations (les recettes non fiscales intégrant notamment, à la lecture de l’article L.2331-4 du CGCT, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, la redevance spéciale ou encore la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus).

Une première avancée dans le fait de reconnaitre à la TEOM la capacité à participer au financement des déchets non ménagers, suivie d’un second arrêt en date du 29 novembre 2021 confortant encore plus la position nouvelle du Conseil d’État.

Un arrêt du 29 novembre 2021 qui change tout

L’arrêt en date du 29 novembre 2021 « (SAS) Établissements Darty et Fils » est une nouvelle étape dans la mue opérée par le Conseil d’État concernant sa position sur le financement des déchets non ménagers par la TEOM.

Par cette nouvelle décision, la Haute Juridiction a confirmé, comme lors de son arrêt d’octobre 2021, que la TEOM a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’EPCI compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets non ménagers non couverts par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

La Haute Juridiction a déduit de cette règle que le produit de la taxe et donc son taux ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers, mais également des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales relatives à ces opérations, précisant que le produit attendu de la redevance spéciale devait bien être inclus dans les recettes non fiscales déductibles permettant d’apprécier le caractère disproportionné ou non du taux de TEOM.

Acrobaties juridiques

Le Conseil d’État est d’ailleurs allé plus loin, et là est la principale avancée de l’arrêt du 29 novembre 2021, en faisant sienne l’intention du législateur qui a permis aux communes et aux EPCI compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale et, en tant que de besoin, du produit de la TEOM.

En effet, selon la Haute Juridiction, l’institution de la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du CGCT n’implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d’autres recettes non fiscales.

Autant dire, qu’en matière de TEOM, si le Conseil d’État a revêtu depuis 2014 son plus bel habit de gymnaste pour faire un très grand et périlleux écart qui a eu le mérite de faire bouger la législation sur la redevance spéciale désormais facultative, il aura aussi généré d’innombrables contentieux entre entreprises et collectivités locales compétentes dont ces dernières se seraient sûrement bien passées …

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TEOM : 7 ans après, Le Conseil d’Etat bat sa coulpe

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HERMES

26/01/2022 09h39

Cet article démontre une nouvelle fois que notre système est à bout de souffle!
Comment imaginer une situation plus complexe.

Pourtant il existe une solution simple et efficace, un peu comme dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement: chacun paye ce qu’il consomme.
Au lieu de cela, on laisse le soin aux collectivités de gérer ces recettes un peu comme chacune l’entend.

Comme la TEOM est basée sur les valeurs locatives des biens immobiliers sur des bases plutôt étonnantes (fonction de critères d’un autre âge mais assorties d’une valeur moyenne permettant aux collectivités concernées d’équilibrer leurs recettes – donc sans aucune relation avec la capacité contributive des uns et des autres), suivant que deux biens « identiques » soient sur deux communes voire voisines, la somme à payer peut être significativement différente pour ces deux biens.

Je dis depuis longtemps que ce systèmes de taxes (dont ceux des taxes foncières) ne permettent pas d’établir l’équité nécessaire sur le territoire. La disparition de la TEOM sera sur ce point un premier pas…

Je reviens pour terminer sur le prix de l’eau qui est payé directement par le consommateur. Il est plus qu’étonnant que personne aujourd’hui ne s’élève contre ce système. Pourquoi en est-il autrement pour la gestion des déchets?

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