Aménagement – Urbanisme :
- Urbanisme et contributions : le juge examine une demande d’action en répétition de l’indu
- L’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis, même pour un nouveau voisin
Commande publique :
- Garantie décennale : un arrêté de constatation de catastrophe naturelle ne suffit pas à justifier d’un cas de force majeure
- Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable
- Les groupements de commande comprenant des acheteurs publics reviennent au juge administratif
Crise sanitaire :
- Le déploiement de la vaccination des 5-11 ans s’accélère
- Covid long : la plateforme de référencement et de prise en charge est lancée
- Le passe vaccinal est en place
- Distribution gratuite d’autotests de détection antigénique pour les personnels des écoles
Démocratie :
- Elections présidentielles 2022 : les électeurs sont convoqués
- Municipales 2020 : un an d’inéligibilité pour le candidat qui n’a pas d’expert-comptable ni de compte de dépôt unique
Education – Enfance :
- Restauration collective : obligation étendue d’indiquer l’origine des viandes
- MNA : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du refus de scolariser un mineur de plus de seize ans
Finances locales :
- Transferts aux régions dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural
- Le programme des dotations et fonds de soutien à l’investissement pour 2022 est donné
Fonction publique :
- Les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet ont enfin leurs décrets
- Pas d’harcèlement moral mais simple interrogation sur la situation de l’agent
- Braquer le camion de son collègue ne relève pas d’une action syndicale
- Le juge valide la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire
Santé :
Sécurité :
- La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure est publiée
- Il tombe en étant sur un ralentisseur : le juge lui répond qu’il aurait dû respecter le code de la route
Transports :
Domaines juridiques
