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Justice

Code de la route 20/01/2012

Le contrevenant peut-il facilement contester la verbalisation pour stationnement sur emplacement réservé aux livraisons ?

Il est toujours possible de contester mais toutes les argumentations ne sont pas retenues par les juges.

Pouvoir de police 20/01/2012

Peut-on verbaliser une habitante de la commune parce qu’elle refuse d’indiquer sur la façade de sa maison, le numéro qui lui a été attribué ?

La verbalisation est possible à condition qu’existe un arrêté municipal.

Prévention de la délinquance 20/01/2012

Peut-on utiliser la procédure de la transaction par le maire à l’égard d’un mineur ?

Non, car elle n’est pas visée par l’ordonnance du 2 février 1945.

CU de Strasbourg (Bas-Rhin) • 28 communes • 483 000 hab. 01/01/2012

Le contrat intercommunal de sécurité fait ses preuves

Souvent présenté comme un modèle, le contrat intercommunal de sécurité élaboré en 2009 par la communauté urbaine de Strasbourg repose sur une vision pragmatique de la lutte contre la délinquance. Au coeur de la méthode, un travail en commun permanent entre tous ses acteurs. Résultats garantis.

Protection de l'enfance 12/09/2011

Accueil des mineurs isolés étrangers : les départements lancent un cri de détresse

Depuis la décision du conseil général de Seine-Saint-Denis de ne plus accueillir de nouveaux mineurs isolés étrangers à compter du 1er septembre 2011, l’Etat, mis face à ses responsabilités, est sommé de soulager des départements au bord de l’asphyxie.

13/08/2011

Fiche n° 4. La réforme de la justice

Deux grandes réformes sont venues récemment modifier en profondeur la justice de notre pays. La première concerne la réorganisation de la carte judiciaire : ce nouveau déploiement des juridictions sur le territoire a pour objectif de créer des juridictions disposant d'une activité et d'une implantation suffisantes pour permettre de ...

09/08/2011

Fiche n° 6. La Cour des comptes

Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. Aujourd’hui, la Cour est régie par la loi du 22 juin 1967, modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en ...

Cet article fait partie du dossier :

Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget
Prévention 13/06/2011

Accueillir des personnes condamnées à des TIG

Alternative à l’emprisonnement et prévention de la délinquance. C’est à ce double objectif que les collectivités habilitées à accueillir des personnes condamnées à des peines de travail d’intérêt général (TIG) tentent de répondre. Mais la tâche est difficile et, finalement, le nombre de peines réellement exécutées est ...

Protection de l'enfance 01/06/2011

L’Anesm publie un guide sur le partage des informations à caractère secret

L’Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) publie des recommandations sur l’information et le secret professionnel en matière de protection de l’enfance.

Sécurité 14/01/2011

LOPPSI 2 : la conditionnalité des aides aux collectivités supprimée parmi les amendements adoptés en commission des lois

La commission des lois du Sénat a adopté plusieurs amendements importants au projet de loi LOPPSI 2 adopté par l’Assemblée, notamment en supprimant la conditionnalité des aides aux collectivités et le conseil pour les droits et devoirs des familles. Le texte sera examiné à partir du 18 janvier 2011 par les sénateurs.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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