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Etablissement de santé - Page 11
Certificat de décès : la version papier devient l’exception
Un décret du 28 février renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle.Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un ...
Les échanges entre le référent laïcité des ESMS et les ARS
L'article 4 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit, pour le cas particulier des établissements au sein desquels s'appliquent les dispositions du statut de la fonction publique hospitalière, des échanges relatifs aux manquements à l'exigence de neutralité des agents de ces établissements ...
Un Ehpad public non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil d'Etat a rendu une décision sur l'assujettissement d'un Ehpad à la taxe sur la valeur ajoutée.Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs ...
Modalités de financement applicables aux hôpitaux de proximité
Un décret du 11 février définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité.Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur : une garantie pluriannuelle de financement, dénommée ...
Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de ...
L’interdiction des thérapies de conversion est au Journal officiel
La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne est publiée au Journal officiel du 1er février. Elle crée dans le code pénal une nouvelle infraction : les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou ...
Santé, handicap, grand âge : une nouvelle campagne de recrutement d’urgence
Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie…) et les services d’aide à domicile pour personnes âgées, dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap, et les ...
Conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
Un décret du 22 décembre définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.Un arrêté du même jour fixe quant à lui le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ...
Accueil des victimes de violences familiale et/ou sexuelles au sein des établissements de santé
Dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection conjointe1 relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, une circulaire publiée le 10 décembre a pour objet la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs ...
Qualité et sécurité des soins : calcul et attribution de la dotation aux établissements de santé
Un décret du 9 décembre fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.Il enrichit l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) en introduisant une nouvelle catégorie ...
