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ESMS

ESMS : la transparence financière et budgétaire est renforcée

Publié le 29/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 28 avril renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l’appui du dossier communiqué aux autorités de tarification et de contrôle.

Il fixe également à cinq ans le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d’un établissement ou service et complète.

Il renforce l’information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile.

Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d’absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d’un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes. Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d’accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics.

Au niveau de l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures :

  • les dispositions des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l’article 1er du décret relatives au délai de rejet de charges injustifiées, à l’imputation des rabais, remises et ristournes ainsi qu’à l’abrogation d’une sanction pénale entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
  • les dispositions des 4° et celles des b et c du 13 du même article relatives à la transmission du rapport du commissaire aux comptes ou du compte de gestion sont applicables à compter de l’exercice budgétaire et comptable pour l’année 2022.
  • les dispositions des 7°, 11°, celles du a du 13°, ainsi que celles du 14° du même article, instaurant diverses règles et obligations comptables, sont applicables à compter de l’exercice budgétaire et comptable pour l’année 2023.
  • les dispositions 1° à 3°, 8° à 10° et 17° du même article relatives aux mesures d’information et de protection des personnes accompagnées et leurs aidants s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.

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