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Fiscalité

Un Ehpad public non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 18/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’Etat a rendu une décision sur l’assujettissement d’un Ehpad à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l’article 256 B du code général des impôts :  » Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (…) « .

Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

  • l’activité est exercée par un organisme agissant en tant qu’autorité publique ;
  • le non-assujettissement ne conduit pas à des distorsions de concurrence d’une certaine importance.

La première condition est bien remplie. Il s’agit d’un Ehpad, dont l’intégralité des places est habilitée à l’aide sociale. Il a donc vocation à accueillir des personnes âgées à faibles ressources. Ainsi, il constitue un établissement à caractère social. Dès lors, son activité d’hébergement doit être regardée comme exercée par un organisme agissant en tant qu’autorité publique.

La deuxième condition l’est aussi. L’intégralité des places dont dispose l’Ehpad sont habilitées au dispositif d’aide sociale à l’hébergement, alors que, pour les établissements privés, qu’ils soient à but lucratif ou non, les lits habilités à l’aide sociale ne représentent qu’une faible part du nombre total de lits. Il ne peut par conséquent, contrairement aux établissements privés, pas fixer librement ses tarifs d’hébergement et a ainsi vocation à accueillir un public à plus faibles ressources, et ce indépendamment du nombre de places effectivement occupées par les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Les établissements privés existants, qui proposent des prestations supérieures à celles des établissements publics, et à des prix nettement supérieurs, ne sont donc pas en concurrence directe avec cet établissement public. Enfin, aucun élément ne permet de démontrer qu’un opérateur privé serait empêché d’entrer sur ce marché spécifique ou pourrait y subir un désavantage du seul fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

L’activité d’hébergement de personnes âgées étant exercée par une autorité publique et n’entraînant pas de distorsion de concurrence d’une certaine importance, elle ne peut pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

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