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Cinq questions sur les maisons de naissance

Publié le 29/04/2022 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Naissance bébé nourrisson
©freepeoplea - stock.adobe.com
Le dispositif a été pérennisé. Après la définition de leurs conditions de création et de fonctionnement, l'ouverture des maisons de naissance est donc possible sur tout le territoire.

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1. Qu’est-ce qu’une maison de naissance ?

La maison de naissance est une structure sanitaire dont la direction médicale est assurée par des sages-femmes. Celles-ci y assurent l’accouchement, à faible risque de complication et hors grossesses multiples, des femmes qu’elles ont suivies.

La maison de naissance est partenaire d’un établissement de santé autorisé à l’activité de soins de gynécologie-obstétrique, qui lui assure un accès direct et sécurisé pour les situations médicales qui le nécessitent et dans des conditions compatibles avec l’urgence. Elle est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que lui. Jusqu’au 26 juillet 2022, cette exigence est réputée satisfaite si la maison de naissance adhère à un réseau de santé en périnatalité (C. de la santé publique, art. R.6323-27, R.6323-30, R.6323-31).

2. Quelles sont les missions d’une maison de naissance ?

Une maison de naissance prend en charge la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement des femmes suivies, la préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des besoins globaux d’accompagnement des futurs parents, l’accouchement et les soins postnataux à la mère et à l’enfant. L’hébergement n’est assuré que lors de l’accouchement et pour les besoins de la surveillance suivant celui-ci.

Des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes, ou de formation des sages-femmes peuvent être organisées en son sein. La maison de naissance ne prend pas en charge les urgences obstétricales mais leur personnel doit être disponible pour la prise en charge, à tout moment, de l’accouchement d’une femme inscrite dans la structure et pour la première réponse aux éventuelles complications.

Avant inscription, la maison de naissance informe les femmes souhaitant être suivies et accoucher dans la structure, sur son fonctionnement et sur la prise en charge proposée, notamment du caractère obligatoire de la consultation pré-anesthésique organisée par la maternité de l’établissement de santé partenaire. A l’inscription, la maison de naissance recueille le consentement à la transmission à cette dernière des informations médicales nécessaires en cas de transfert et de prise en charge (C. de la santé publique, art. R.6323-26, R.6323-28, L.6323-4-2).

3. Comment s’organise les relations avec l’établissement de santé partenaire ?

La maison de naissance conclut une convention de partenariat avec l’établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique.

Ce document prévoit notamment les modalités de réorientation des femmes au cours de la grossesse, en particulier en cas de réévaluation du niveau de risque de la grossesse ainsi que les conditions de transfert à tout moment de la femme et du nouveau-né au cours de l’accouchement et du post-partum, notamment en cas de complication urgente. Il identifie les situations susceptibles de donner lieu à transfert et prévoit entre les deux structures les modalités de transmission sécurisée des informations médicales, les conditions dans lesquelles elles échangent sur leurs pratiques et sur la gestion des risques, dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, les conditions de programmation de la consultation pré-anesthésique ainsi que leurs relations financières.

La convention est transmise dès sa signature au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) compétente, qui est informé de toute modification (C. de la santé publique, art. R.6323-29).

4. Dans quelles conditions la maison de naissance est-elle autorisée ?

Les dossiers de demande de création d’une maison de naissance sont soumis au directeur général de l’ARS qui les autorise ou non. Le silence gardé par le directeur général de l’ARS sur une première demande pendant six mois, et sur une demande de renouvellement pendant deux mois, vaut acceptation.

L’autorisation est accordée pour sept ans renouvelable, lorsque le projet répond aux besoins de la population et permet le respect des conditions techniques de fonctionnement ainsi que la prise en charge des femmes et des nouveau-nés de façon conforme aux recommandations établies par la Haute autorité de santé.

La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l’ARS un rapport d’activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé (C. de la santé publique, art. L.6323-4-3, R.6323-32, R.6323-33).

5. Quelle est l’organisation technique d’une maison de naissance ?

Les locaux de dimension suffisante, contigus à l’établissement partenaire, les installations matérielles et les procédures de bio nettoyage assurent aux patientes des conditions d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène conformes aux normes en vigueur. L’organisation et le matériel, notamment un chariot d’urgence, permet de réaliser le transfert d’urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés.

Les modalités de suivi médical des femmes et l’organisation de la disponibilité des professionnels font l’objet d’une charte fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les sages-femmes justifient d’une expérience minimale d’accouchement durant les deux années précédant le début de l’exercice de leur activité dans la structure. L’effectif est en nombre suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l’accueil et de la prise en charge.

Le personnel est régulièrement formé, notamment en matière de gestion des urgences maternelles, fœtales ou pédiatriques néonatales (C. de la santé publique, art. D.6323-36 à D.6323-41).

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