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Code de l'urbanisme - Page 4

Permis de construire
Copyright : Fotolia
Contentieux 08/12/2021

A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?

La notification du recours au bénéficiaire d’un permis de construire est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué. Le Conseil d’Etat a introduit une souplesse s’il s’agit d’une société.

Justice
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Contentieux 25/11/2021

Recours abusifs : « Ces requérants peu scrupuleux savent qu’ils ne risquent pas grand-chose »

Le 26 octobre, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné à trois ans de prison ferme l'auteur de recours abusifs contre des permis de construire. L'occasion de revenir, avec Maître Frédéric Coppinger, du cabinet Coblence avocats, sur la notion de recours abusifs, et les avancées proposées par le rapport de la commission Rebsamen sur ...

urbanisme_ville
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AMÉNAGEMENT 15/10/2021

Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées

Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.

permis-construire3
Copyright : Dmitry / AdobeStock
Urbanisme 05/05/2021

Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre

Le deuxième pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n’a été adressé qu’au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois.

Chantier de démolition
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Urbanisme 07/04/2021

L’action en démolition d’une construction, une question de date

Une construction n’est pas à l’abri d’un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n’était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annulé.

Calendrier-planning-planifier
Copyright : mizar_21984 - Fotolia
Paysage 18/03/2021

5 mai 2021 – Clôture du concours des entrées de ville, bourg et territoire

Organisée par l'Association Sites et cités remarquables de France et la Fédération Patrimoine Environnement, la 16ème édition du concours national des entrées de ville, de bourg et de territoire récompensera cette année de nouveaux types d’espaces.

urbanisme-plan-scot
Copyright : Maimento / AdobeStock
[Rétrospective 2020] Urbanisme 29/12/2020

Loi Elan : deux ordonnances simplifient la planification de l’urbanisme

Pour terminer l'année et entamer la suivante, retour, chaque jour, sur les articles du Club Techni.Cités les plus consultés en 2020 au fil des mois. Aujourd'hui, juin, et deux ordonnances encadrant la modernisation des schémas de cohérence territoriale et la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

maison-verte
Copyright : Thieury - Fotolia
1 Urbanisme 14/09/2020

Habitat alternatif : « la tiny house pose surtout problème en zone agricole »

La «tiny house», maison écologique et aisément déplaçable, est souvent présentée comme le nouveau mode d'habitat alternatif préféré des néoruraux. Séverine Buffet, avocate au cabinet Adamas, explique à la Gazette tout ce que les collectivités doivent savoir pour accueillir (ou pas !) ses constructions.

Cet article fait partie du dossier :

Penser le logement autrement
Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Copyright : Fotolia
DÉCRYPTAGE 09/09/2020

Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?

La jurisprudence « Danthony » n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Mais dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de cet avis ou après l'intervention d'un avis implicite.

plan urbanisme
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DÉCRYPTAGE 02/09/2020

Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale

Concernant tant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot) que sa structure, les ordonnances du 17 juin ont apporté de nombreuses simplifications. Ces évolutions prévues par les ordonnances entreront en vigueur le 1er avril 2021, mais elles ne s’appliquent pas aux procédures d’élaboration et de révision en cours à cette ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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