La cour administrative d’appel de Douai a rendu le 9 mars un arrêt qui donne l’occasion de confronter l’obligation pour le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) d’avoir à recueillir au préalable l’avis de France domaine à l’aune des effets de cet avis (1). En effet, si une décision de préemption doit être prise au visa de l’avis du service des Domaines, cet avis technique n’a qu’une portée limitée dans le cadre de la procédure de préemption. L’avis doit pourtant constituer une aide précieuse à la prise de décision, car l’estimation de la valeur vénale du bien préempté est fondamentale, quel que soit le projet ayant motivé la mise en œuvre de la prérogative.
Fondement textuel de l’obligation et ...
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