Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?

La cour administrative d’appel de Douai a rendu le 9 mars un arrêt qui donne l’occasion de confronter l’obligation pour le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) d’avoir à recueillir au préalable l’avis de France domaine à l’aune des effets de cet avis ⁽¹⁾. En effet, si une décision de préemption doit être prise au visa de l’avis du service des Domaines, cet avis technique n’a qu’une portée limitée dans le cadre de la procédure de préemption. L’avis doit pourtant constituer une aide précieuse à la prise de décision, car l’estimation de la valeur vénale du bien préempté est fondamentale, quel que soit le projet ayant motivé la mise en œuvre de la prérogative.

Fondement textuel de l’obligation et ...

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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

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Sommaire du dossier

1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
7. Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
8. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
9. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
10. Ce qui change pour le permis de construire modificatif
11. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
12. Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
13. Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
14. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
15. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
16. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
17. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
18. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
19. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
20. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
21. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
22. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
23. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
24. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
25. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
26. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
27. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
28. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
29. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
30. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
31. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
32. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
33. L’aide à la construction durable évolue
34. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
35. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
36. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

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