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[DÉCRYPTAGE] Urbanisme

Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?

Publié le 09/09/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Fotolia
La jurisprudence « Danthony » n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Mais dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de cet avis ou après l'intervention d'un avis implicite.

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Marie-Céline Pelé

Avocate

La cour administrative d’appel de Douai a rendu le 9 mars un arrêt qui donne l’occasion de confronter l’obligation pour le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) d’avoir à recueillir au préalable l’avis de France domaine à l’aune des effets de cet avis (1). En effet, si une décision de préemption doit être prise au visa de l’avis du service des Domaines, cet avis technique n’a qu’une portée limitée dans le cadre de la procédure de préemption. L’avis doit pourtant constituer une aide précieuse à la prise de décision, car l’estimation de la valeur vénale du bien préempté est fondamentale, quel que soit le projet ayant motivé la mise en œuvre de la prérogative.

Fondement textuel de l’obligation et ...

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Cet article fait partie du Dossier

La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
  5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  7. Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
  8. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  9. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
  10. Ce qui change pour le permis de construire modificatif
  11. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
  12. Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
  13. Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
  14. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
  15. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  16. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  17. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  18. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
  19. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  20. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  21. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
  22. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  23. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
  24. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  25. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  26. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  27. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  28. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  29. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  30. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  31. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
  32. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
  33. L’aide à la construction durable évolue
  34. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
  35. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  36. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

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