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Contentieux

Recours abusifs : « Ces requérants peu scrupuleux savent qu’ils ne risquent pas grand-chose »

Publié le 25/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

Justice
Fotolia
Le 26 octobre, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné à trois ans de prison ferme l'auteur de recours abusifs contre des permis de construire. L'occasion de revenir, avec Maître Frédéric Coppinger, du cabinet Coblence avocats, sur la notion de recours abusifs, et les avancées proposées par le rapport de la commission Rebsamen sur ce sujet.

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Dans un jugement du 26 octobre, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné un marchand de biens à trois ans de prison ferme pour des recours abusifs contre des permis de construire. Existe-t-il une définition juridique de ce type de recours ?

Non, il n’y a pas d’infraction spécifique en droit sur les recours abusifs en matière de permis de construire. On a bien une notion qui est l’abus de droit, mais elle s’applique à tous types d’actions, et pas seulement à celles liées aux permis de construire.

On peut toutefois retenir quelques éléments caractéristiques à ces recours qui pourraient être jugés comme abusifs. Le premier est évidemment la renonciation au recours contre des sommes d’argent très importantes. Le second est la multiplication des recours par le même requérant. Enfin, il existe aussi la création artificielle d’un intérêt à agir. L’un de mes clients a été confronté à la personne condamnée dans cette affaire. C’est une personne qui n’habitait pas forcément dans la zone mitoyenne des chantiers. Elle a fait exprès parfois d’acheter certains appartements pour se créer un intérêt à agir. Le problème, c’est que la loi – et l’application qui en est faite par les tribunaux –  n’est pas assez ferme sur la notion de l’intérêt et la qualité à agir : le propriétaire d’une cave, par exemple, a un intérêt à agir contre un permis de construire.

Avec une vraie définition des recours abusifs, est-ce qu’on n’éviterait pas ce type de procédures ?

Si, c’est évident. Avec une définition et des sanctions plus lourdes, la peur limiterait vraisemblablement l’introduction de certains recours, du moins les plus contestables. A ce jour, ce type de requérants peu scrupuleux savent qu’ils ne risquent rien ou en tout cas pas grand-chose, y compris en terme de frais irrépétibles. Le législateur est, selon moi, un peu en retard sur ces nouvelles pratiques et désormais systématiques, lesquelles ont vu le jour depuis cinq ans à peu près, donc le temps qu’il en soit tiré les conséquences …

La réalité, c’est qu’on a été dans une période où on voulait beaucoup construire. Maintenant, les communes ont une vision un peu différente : on tend à limiter les constructions. Donc on a une vision plus compréhensive de l’impact de ces nouvelles constructions. D’autant plus qu’avec le télétravail, les gens qui n’étaient pas chez eux toute la journée, et se fichaient notamment des travaux d’un immeuble de 50 logements en face de chez eux, sont maintenant beaucoup plus attentifs à ça, puisqu’ils vivent beaucoup plus chez eux.

Il faut rajouter aussi que la notion d’abus est quand même relativement subjective. Je peux considérer qu’un recours est abusif, mais pour un autre, sa sensibilité sera différente. C’est une question de perception des choses, et c’est là ce qui explique, peut-être, cette absence de définition. C’est difficile de définir ce qui est abusif ou pas. C’est du cas par cas.

Quelle valeur peut avoir ce jugement du 26 octobre pour les collectivités ?

Il est moins fréquent que les collectivités soient directement maîtres d’ouvrage d’un projet. A ma connaissance, elles font donc rarement l’objet de recours que l’on pourrait qualifier d’abusifs : les gens à l’origine de ces recours savent pertinemment qu’elles n’ont pas recours à ces méthodes de financement pour éteindre ces actions, et elles n’ont pas les mêmes fonds, les mêmes moyens qu’un promoteur privé.

Cette décision est par conséquent certes intéressante, mais ne concerne pas forcément les collectivités. Le recours est dirigé contre la commune puisque c’est elle qui délivre les permis, mais elle n’est pas gênée en tant que telle par ce recours, puisque ce n’est pas elle qui construit, mais un promoteur. La collectivité, sauf à occuper ses services juridiques, est moins impactée que le bénéficiaire du permis de construire.

Pourquoi ces actions sont-elles particulièrement redoutées ?

La procédure en matière de recours contre les permis de construire demeure trop longue, et la problématique est différente selon qu’on parle d’un promoteur ou d’une collectivité. Un promoteur n’achète habituellement le terrain et ne peut vendre les logements qu’il construit que s’il est certain de pouvoir construire. Donc quand le permis est attaqué, et qu’il y a un risque potentiel d’annulation du permis, vous ne pouvez pas vendre vos appartements, et partant, vous n’achetez pas le terrain. Donc ça bloque, de fait, l’opération, peu importe que le recours soit bidon ou pas. C’est pour ça que les promoteurs préfèrent négocier le retrait du recours. Les collectivités ne sont pas dans cette même situation.

Aujourd’hui, les tribunaux sont extrêmement frileux pour sanctionner ce type d’abus. Et si les promoteurs rechignent à dénoncer de telles pratiques, c’est parce qu’ils préfèrent payer et s’acheter de la tranquillité que de se dire : on va jouer les justiciers, pendant 2 ou 3 ans, avec des chances de succès au surplus extrêmement faibles. La réalité est là, malheureusement.

Entre le moment où un promoteur ou une collectivité projette de construire, et le moment où ils construisent, avec ces problématiques de recours, il peut se passer 3 ou 4 ans avant le premier coup de pioche. Ce qui est très problématique, notamment parce que les collectivités ont des objectifs de constructions de logements à remplir, notamment sociaux, qui s’imposent aux promoteurs. Cela complique la rentabilité d’un projet, et les sommes sur lesquelles on transige sont folles : sur certains dossiers qui m’ont été confiés, les sommes pouvaient grimper jusqu’à des centaines de milliers d’euros voire plus encore. Il y a vraiment une économie parallèle qui s’est montée sur ce type de dossier.

Mais on a parfois des condamnations, car des plus petits promoteurs n’ont pas les moyens d’avancer ces sommes. Et les mentalités changent, aussi : les maitres d’ouvrage sont de plus en plus agacés par ces recours incessants. Pour vous dire, aujourd’hui, quasiment 100% des permis font l’objet de recours.

Le deuxième tome du rapport Rebsamen propose de réduire le délai maximal de jugement de 10 mois prévu par l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme. Pensez-vous que ce soit une bonne solution ?

La problématique du contentieux des permis de construire est en effet liée à la question des délais. Les promoteurs ou les collectivités sont amenés à faire ce type de négociations de retrait d’un recours uniquement pour gagner du temps. Et de toute façon, actuellement, le délai d’instruction de 10 mois n’est jamais respecté. En règle générale, on a plutôt des délais de 16 mois.

C’est donc une excellente mesure en tant que telle. Mais il faut donner les moyens à la justice de ses ambitions. En clair, s’il n’y a pas plus de magistrats et de personnels pour rendre les décisions, vous aurez beau imposer un délai plus court, il ne pourra pas matériellement être respecté.

C’est un problème de moyens humains. Et la crise sanitaire n’a pas amélioré les choses : les juridictions ont pris beaucoup de retard.

Pensez-vous que d’autres propositions de ce rapport pourraient faire évoluer les choses ?

La douzième proposition me parait très intéressante. Il s’agit de faire une procédure en deux temps. Une première partie, plus rapide, concernera les problèmes de recevabilité. Typiquement, dans les recours abusifs, vous avez des gens qui ne sont pas voisins immédiats du projet, et malheureusement, les juridictions administratives ont une vision un peu extensive de cet intérêt à agir. Par exemple, dans l’un de mes dossiers, la personne qui attaquait le permis vivait à plus de 4km du projet.

La treizième proposition porte sur la cristallisation des moyens. Pour vous expliquer : on fige à un instant précis les moyens que la personne adverse soulève pour contester le permis. La difficulté des recours, c’était que cette personne pouvait, au fur et à mesure de la procédure, rajouter des moyens, créant un débat sans fin sur le projet. Partant, il a été fixé un délai maximum au-delà duquel on ne pourrait pas invoquer d’autres éléments : deux mois à compter du premier mémoire déposé, ce qui peut intervenir 4 ou 5 mois après le dépôt de la requête devant le tribunal. Le rapport Rebsamen propose que ce délai ne court pas à compter du premier mémoire, mais dès le premier moment de saisine du juge.

Enfin, le rapport propose d’étudier un relèvement du montant maximal de l’amende pour recours abusif actuellement fixée à 10 000 € par l’article R. 741-12 du code de justice administrative. A mon sens, on ne peut dire que c’est une mauvaise proposition, mais je pense qu’elle sera sans effet puisque les tribunaux ne l’appliquent déjà pas dans sa version actuelle.

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