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Juridique - Page 999

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Copyright : La Gazette
3 [Club RH] 19/10/2012

CDI-CDD dans la fonction publique : les clés pour anticiper la titularisation

La « loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations » publiée au JO le 13 mars 2012 concrétise certaines avancées, mais plusieurs décrets d'application se font attendre. Des DRH de collectivités ...

Pratique professionnelle en police municipale 18/10/2012

Une commune peut-elle solliciter ponctuellement l’intervention de la police municipale voisine ?

Oui. Mais seul le préfet peut l’autoriser et à certaines conditions.

STATUT 18/10/2012

La CRC demande la révision de la doctrine d’emploi des agents de surveillance de Paris

Baisse de l’activité mais hausse salariale. Dans un rapport rendu public le 17 octobre, la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France épingle l’activité des agents de surveillance de Paris et recommande vivement de revoir leurs missions.

1 culture 18/10/2012

Conflit autour de la paternité d’une reproduction d’une fresque de la grotte de Lascaux

A la suite du jugement du 9 octobre 2012 du tribunal de commerce de Périgueux le condamnant à restituer un fac-similé de la Vache noire de la grotte de Lascaux au liquidateur judiciaire de la société ZK Productions, créatrice de la reproduction, le conseil général de la Dordogne a confirmé sa décision de faire appel.

[opinion] social 18/10/2012

Faut-il tuer l’Etat-département providence ?

En cette période de limitation de la dépense publique, les débats visent légitimement de plus en plus la pertinence et l’efficience de l’action sociale, et notamment celle portée par les départements, chefs de file.Derrière ces débats, une question centrale : le système social inventé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale est-il ...

Campements illicites 18/10/2012

Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels

Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.

Police municipale 17/10/2012

Selon la sociologue Nicole Chambron, la PM doit « mieux s’articuler avec la justice de proximité »

S’interrogeant sur l’avenir des polices municipales, Nicole Chambron a proposé le 11 octobre à Nice qu'elles investissent davantage le champ de l’infra-pénal.

Cet article fait partie du dossier :

Quel avenir pour les polices municipales ?
normes 17/10/2012

Proposition de loi Doligé : un nouveau texte tronqué

La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales stoppée net en février 2012 refait surface. La commission des Lois du Sénat a adopté, le 10 octobre 2012, une nouvelle version du texte qui sera discutée en séance publique le 24. L’occasion de faire un bilan sur ce nouveau texte.

Algues vertes 17/10/2012

Les élus bretons doivent-ils soutenir des entreprises désireuses de valoriser les algues ?

Peut-on valoriser les algues vertes dans un système économique durable compatible avec le plan de lutte contre les algues vertes ? « Les marées vertes sont un fléau, monter une filière de valorisation des algues vertes est contraire à l’esprit du plan de lutte, répond Thierry Burlot, vice-président du conseil régional de Bretagne ...

Décentralisation 16/10/2012

La CRC pointe un manque de rigueur et d’organisation du CG d’Eure-et-Loir, notamment lors des transferts de compétences

Un rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) lu lundi 15 octobre 2012 pointe des manquements dans la gestion des personnels, des cantines ou dans le transfert des routes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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