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Congrès des maires 2012

Les normes : quoi de neuf ?

Publié le 21/11/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

Lors de son discours le 20 novembre, le Président de la République a annoncé le renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d’Evaluation des normes (CCEN).

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Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueur

C’est traditionnel : à chaque Congrès des maires, le Président de la République, quel qu’il soit, admet devant les élus rassemblés que le poids des normes écrase les collectivités locales. La 95e édition du Congrès n’a pas failli pas à la règle. Des chiffres sont à nouveaux livrés : 400 000 normes, imposées sans concertation aux collectivités, entraineraient des dépenses chiffrées à 2 milliards d’euros.
Rien qu’en 2011, les normes examinées par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) représentent une charge financière de 700 millions d’euros (Lire notre dossier « La vérité sur les Normes », dans La Gazette du 12 novembre 2012).

François Hollande a cependant introduit une nouvelle façon de mesurer l’impact des normes, en lui ajoutant une dimension temporelle et comparative : « il faut 184 jours, en France, pour instruire un dossier de permis de construire d’un hangar… contre 97 en Allemagne et 27 aux Etats-Unis ». En réalité, Nicolas Sarkozy avait déjà fustigé plusieurs fois, devant les maires réunis en Congrès, un « code de l’urbanisme auquel plus personne n’y comprend plus rien ».

Pouvoir de rectification – Au-delà des chiffres, le Président de la République a annoncé deux mesures pour juguler le flux normatif, reprenant en grande partie les conclusions des Etats généraux du Sénat.

  • D’une part, l’avis positif de la CCEN sera rendu obligatoire.
  • D’autre part, l’édiction de toute nouvelle norme devra être précédée de réalisation d’étude d’impact.

La grande nouveauté, à l’issue de cette première journée de Congrès, c’est l’annonce d’un « pouvoir de rectification des normes obsolètes ».
Une proposition qui soulève déjà quelques questions : qui décrétera qu’une norme est obsolète ? Selon quels critères ? La question de la gestion et de la réduction du stock normatif est loin d’être close…

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Commentaires

Les normes : quoi de neuf ?

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Jacques Dubost

22/11/2012 12h47

Ne mélangeons pas les normes et les réglementations : ce sont les réglementations qui sont décidées par les Pouvoirs publics ; les normes sont élaborées par les organismes reconnus de normalisation (AFNOR, ISO, …) et sont volontaires (comme le papier A4).
Cette confusion vient de la contradiction entre :
-la théorie générale du droit (avec la pyramide des normes -au sens de règles-, qui reconnait la primauté de la Constitution et des accords internationaux)
– et des accords internationaux tels que l’Accord de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce ou des textes législatifs européens (Directive 98/34 ou Règlement européen 1025/2012 relatif à la normalisation européenne).
Ces textes internationaux disinguent :
-les réglementations techniques publiées par des autorités publiques (d’application obligatoire)
– et les normes élaborées par les organismes de normalisation (NF, EN, ISO, CEI) (d’application volontaire).
La CCEN ne s’intéresse pas à l’impact des normes mais à l’impact de la législation et de la réglementation.

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