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Compétences

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur

Publié le 20/11/2012 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. Cette fiche présente le premier volet des prérogatives des gardes champêtres, fixées par les articles R.211-2 et R.221-1 du Code de la route.

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En application des articles R.211-2 et R.221-1 du Code de la route, les contraventions de la compétence du garde champêtre concernent les règles relatives à l’attestation et au brevet de sécurité routière (BSR), la délivrance et les catégories de permis de conduire. Pour la sécurité juridique, il est préférable de ne pas faire de contrôle a priori.

* Les articles soulignés sont ceux qui réprimandent la contravention.
** PVe : procès-verbal électronique. Se reporter à notre fiche « les missions de l’ANTAI » de septembre 2012.

La prochaine fiche traite des infractions prévues par l’article R.233-1 du Code de la route relatives au comportement du conducteur.

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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre

Sommaire du dossier

  1. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (1) : difficultés d’application
  2. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
  3. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
  4. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
  5. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule
  6. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
  7. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
  8. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse
  9. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
  10. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
  11. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
  12. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
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Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur

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