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Juridique - Page 997
Les organismes HLM s’accordent sur un mécanisme de péréquation
La mutualisation des fonds propres devrait abonder le circuit du financement du logement social à hauteur de 200 à 400 millions d’euros chaque année.
Surpopulation carcérale : les collectivités territoriales appelées à s’impliquer
Un rapport parlementaire propose 76 mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale. Principales lignes directrices : incarcérer en dernier recours, adapter le parc pénitentiaire, et généraliser les aménagements de peines. Les collectivités territoriales ne sont pas en reste. Elles sont invitées à développer les peines de travail ...
Contrats de concessions : quelles modifications prévisibles avec le projet de directive européenne ?
La concession est un contrat qui a d’abord été délaissé par le droit de l’Union européenne, notamment par les directives « Marchés publics » de 2004, qui ne traitent que marginalement des concessions de travaux et ne soumettent les concessions de services à aucune règle spécifique. Cette situation contraste avec le droit français ...
Le coût des normes reste orienté à la hausse !
L’inflation normative est souvent évoquée avec regrets par les collectivités et au moins aussi souvent déniée par l’Etat. Le changement d’année n’est seulement l’occasion d’échanger des vœux, intentions et bonnes résolutions ; il s’accompagne d’une soudaine frénésie réglementaire confirmant cette année que les ...
Des marches exploratoires pour renforcer la sécurité des femmes
Le ministère délégué à la ville souhaite développer les « marches exploratoires de femmes », démarches qui consistent à solliciter leur « expertise » pour améliorer la sécurité dans l’espace public. Un guide méthodologique, publié le 15 janvier 2013, présente les contours de cette pratique peu courante en France, afin d’en ...
CRC : rapports d’observations sur la CA du Pays de Romans et Concarneau
Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : la communauté d'agglomération du Pays de Romans (CRC Auvergne-Rhône-Alpes) la commune de Concarneau (CRC Bretagne)
Statistiques: ce que prévoit la réforme Valls
Le ministre de l'Intérieur a présenté vendredi 18 janvier 2013 un nouvel outil de mesure de la délinquance, effectif dès cette année. Nouveautés : la mise en place d'indicateurs supplémentaires, et surtout, la prise en compte d’une partie de la délinquance contraventionnelle – relevée en masse par les acteurs locaux de la ...
Cet article fait partie du dossier :
Délinquance: mieux la chiffrer pour mieux la combattreLes syndicats de Châteauroux se mobilisent pour empêcher leur expulsion
Faute de payer les loyers et charges de la maison des syndicats, le maire demande leur départ de force. L’eau a été coupée vendredi 18 janvier 2013 de même que l’électricité.
Expulsions : que signifie la « trêve hivernale » ?
Très médiatisée, la trêve hivernale des expulsions locatives ne s’impose pas dans certains cas.
Fonds national de prévention : moins de démarches financées en 2011, plus de mutualisations à l’avenir
Présenté le 20 décembre en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le rapport d’activité 2011 du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur les risques professionnels a apporté son éclairage annuel sur les démarches de ...
