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Fiscalité

La cotisation minimum de CFE : lobbying or not lobbying ?

Publié le 30/11/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Depuis quelques jours une fronde de mécontents manifeste contre les avis d’imposition de CFE découlant de l’application de cette réforme. Alors lobbying ou pas lobbying ? En réalité, de façon plus pratique, 2 questions : A qui la faute ? Peut-on revenir en arrière ?

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La loi de finances pour 2010 n’a pas seulement supprimé la taxe professionnelle, elle a également réformé la cotisation minimum de CFE complétée en cela par la loi de finances de 2011 qui prévoit désormais 2 tranches de cotisation en fonction du chiffre d’affaires ou de recettes HT affiché par les entreprises visées.
Désormais, l’article 1 647 D du code général des impôts prévoit, dans sa nouvelle rédaction, que la cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixée forfaitairement par le conseil municipal entre 206 € et 2 065 € en valeur 2012 pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 100 000 € et, pour les ...

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