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Contractuels

Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale

Publié le 29/11/2012 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

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La Gazette
Un texte sans grands changements par rapport au projet examiné par le CSFPT le 19 avril, mais un délai de publication incompréhensible : Le décret délimitant les titularisations d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale, en application de la loi du 12 mars 2012 a enfin été publié le 24 novembre au Journal Officiel.

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Le décret ouvre la voie, jusqu’en mars 2016, aux recrutements réservés par des commissions, après la présentation dans les trois mois, d’un état des lieux et d’un plan pluriannuel en comité technique.
« Mieux vaut tard que jamais ! Ce décret était très attendu. On espère que les collectivités seront en mesure de proposer le rapport demandé dans les trois mois à leur comité technique», commente Jacques Vannet pour la Fnact-CFTC après la sortie du décret 2012-1293 du 22 novembre 2012.
Applicable dès le 25 novembre, c’est donc avant le 25 février que les collectivités doivent présenter aux organisations syndicales un état des lieux et un plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui peut s’étaler jusqu’au 13 mars 2016.

Pas de nomination avant juin – La période de quatre ans dédiée aux titularisations est ainsi réduite à moins de trois ans. « Qu’on les organise en interne ou avec un centre de gestion, le temps d’affiner nos estimations, de présenter le plan aux organisations syndicales et aux élus afin qu’ils délibèrent, aucune sélection professionnelle ne pourra avoir lieu avant juin 2013, sauf peut-être dans des collectivités où peu d’agents sont concernés », estime Jean-Christophe Diéval, directeur adjoint du service gestion statutaire de la mairie de Lille.

Stagiaires durant six mois, les futurs titularisés qui, en catégorie A, auront subi une audition de 30 minutes, au lieu de 20 pour toutes les catégories dans la version initiale, seront soumis, seconde innovation du décret, à une obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Vigilance sur l’application du décret – « Coincé » à Bercy de manière inexplicable durant plusieurs semaines, ce texte ne devrait pourtant pas induire dans l’immédiat un surcoût de masse salariale dans les collectivités qui le mettront en œuvre. Elles pourraient même faire des économies sur les cotisations sociales, les traitements des fonctionnaires étant moins chargés que ceux des contractuels, qui dépendent du régime général de la sécurité sociale.

« On va se mettre au travail et faire en sorte qu’aucun agent concerné ne soit oublié par le dispositif. On sera très attentif à ce qui va se passer sur le terrain », indique Jean-Claude Lenay chargé de l’action revendicative à l’Interco-CFDT.

La vigilance portera aussi sur les recrutements des catégories B et A qui pourraient voir leur rémunération globale diminuer dans la mesure où le décret prévoit dans certains cas, pour fixer leur nouveau traitement, de ne prendre en compte que 70 % de la rémunération antérieure pour les A, 80 % pour les B.
«Or il n’y a pas forcément un régime indemnitaire de 30 % en catégorie A, ou de 20 % en catégorie B. Beaucoup de petites collectivités n’en ont pas ou peu. Cette mesure risque d’augmenter encore les différences entre petites et grandes collectivités », remarque Johann Laurency, secrétaire fédéral FO services publics et de santé, qui se dit partant, mais méfiant. « On jouera le jeu. Mais, il faut que les employeurs jouent aussi le jeu », prévient-il.

Autre point qui ne manquera pas de susciter l’attention des représentants syndicaux, les classements dans les grades ouverts aux sélections professionnelles sont publiés en annexe du décret. Du côté des directions des ressources humaines (lire ci-dessous le point de vue de Colette Dubois, DRH de la ville de Saint Priest (Rhône), la dynamique enclenchée par le vote de la loi nécessite d’être réactivée, car d’autres dossiers ont supplanté celui des contractuels.

« Les titularisations : un chantier à réouvrir »

Colette Dubois, directrice des ressources humaines et des moyens généraux de la ville de Saint-Priest (42 000 hab., Rhône)

A Saint-Priest, en banlieue lyonnaise, ville attentive à réduire la précarité de ses personnels et qui a déjà réalisé un plan de titularisation des agents de catégorie C, les dossiers RH qui nécessitent des remises à plat se succèdent au rythme de l’actualité interne à la collectivité mais aussi des annonces gouvernementales, comme le souligne Colette Dubois.

La publication du décret intervient en plein bouclage du budget et alors que nous travaillons sur la protection sociale complémentaire et les emplois d’avenir sur lesquels je viens de faire une note de cadrage pour les élus. Nous appliquerons le décret et favoriserons les titularisations chaque fois que les agents y auront un intérêt. Mais nous ne savons pas encore sous quelle forme et si nous travaillerons sur ce dossier avec des communes voisines.
Nous ne passerons pas par le centre de gestion car nous ne sommes pas affiliés.
Nous avions fait un premier recensement après le vote de la loi, en vue des CDI-sations effectuées depuis. Pour les titularisations, nous attendions d’en savoir plus. Il est clair que nous allons faire des propositions aux élus pour établir une pluriannualité.
On ne pourra pas tout faire en même temps, et cela d’autant plus que nous nous occupons aussi des emplois d’avenir et de la modification des rythmes scolaires. La réorganisation du travail dans les écoles, qui fonctionnaient sur quatre jours, va nécessiter de revoir tous les horaires des agents de catégorie C concernés, avec sans doute des recrutements et titularisations supplémentaires. Je vais proposer à la direction générale et au maire, qui suit ce dossier RH en directn 3 ou 4scénarios dans les semaines qui viennent.
Jusqu’à présent, nous avons titularisé tous les agents qui pouvaient l’être. Nous « stagiairisons » rapidement ceux qui ont un concours, sauf s’il y a un problème. Nous essayons d’avoir une gestion raisonnable et sérieuse de nos effectifs, en mettant en mouvement les agents, mais sans faire des actions de masse, pour ne pas nous retrouver avec des problèmes pour les gérer ensuite. Nous souhaitons aussi conserver une qualité d’encadrement et de tutorat. Car il ne suffit pas d’être titularisé. Cela suppose un accompagnement.

Références

Les points abordés par le décret :

  • Les agents concernés
  • Les caractéristiques du rapport à présenter au comité technique et du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
  • L’information individualisée des agents.
  • Les opérations préalables aux sélections professionnelles et leur organisation : commission d’évaluation professionnelle et contenu des auditions.
  • Les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes au recrutement réservé.
  • Les listes des grades des cadres d'emplois et corps dans lesquels les agents peuvent être nommés (en annexe).
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Commentaires

Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale

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penelope

03/12/2012 08h45

quid de la titularisation des A+ : conservateurs, médecins, etc…. le décret ne prévoit rien et nos collègues attendent aussi une solution autre que la CDI-sation ….

Yann

05/12/2012 04h17

Tout à fait d’accord avec Pénélope. Ce décret fait complètement l’impasse sur les personnels recrutés sur contrat à un niveau d’attaché principal voire directeur territorial ou +, et ils sont nombreux je pense.
Pour ma part je suis en CDI dans un CG à un niveau de rémunération correspondant au dernier échelon d’attaché principal, grade dont j’exerce les responsabilités au quotidien en tant que chef de service. En m’inscrivant dans le dispositif fixé par le décret je peux au maximum espérer une titularisation au dernier échelon d’attaché et une perte de rémunération d’au moins 700 € nets mensuels. Je suis certain de ne pas être le seul dans ce cas (je suis prêt à participer à une action collective à ce sujet) et je trouve que cette situation est totalement inique.

Mag

11/12/2012 04h19

Je suis complètement bouleversée par cette loi ! c’est honteux ! voilà qu’après la CDIsation déjà profondément injuste, arrive la titularisation sans avoir à passer de concours ! quid de ceux qui observent toutes les règles, qui travaillent et obtiennent des concours en plus de leur travail au quotidien ? récente lauréate du concours d’attaché territorial (donc un grade obtenu légitimement !!!!) je trouve cela très injuste de voir les contractuels être titularisés sur des postes qui devraient être réservés aux reçus-collés ! sans oublier que même en ne maintenant que 70% de leur salaire, ils restent à des salaires bien plus élevés que les « pauvres » attachés qui ont passé le concours (à ancienneté égale). Encore une loi complètement injuste qui se cache sous la fausse volonté de réduire « les emplois précaires » ! où sont les syndicats ?????

grigri

14/05/2013 04h35

titulaire depuis 2009 de l’examen professionnel de rédacteur et sans doute jamais nommée, je trouve ce décret SCANDALEUX!!!! Censé lutter contre les discriminations, il sépare les contractuels, nommés sans AUCUN effort, et les courageux et honorables lauréats de concours et d’examens qui ne seront jamais nommés!!!!

Où est l’équité?? Pourquoi certains n’ont pas à passer d’épreuves pour réussir et surtout pourquoi les 6 000 lauréats de l’examen professionnel de rédacteur ne réagissent pas à cette injustice??!! Nous allons être des reçus-collés alors que d’autres vont passer devant nous et être nommés A ou B, et ce sans le moindre effort…ECOEUREE

chocolatcustard

16/04/2015 07h50

SCANDALEUX ! Ce texte est contraire au principe d’égalité. Un collègue titularisé l’an dernier (sans concours) et promu cette année. Je suis dégoûtée !

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