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Juridique - Page 944
La sortie du domaine public communal
Une erreur de qualification d’un immeuble ou l’oubli de la sortie du domaine public préalablement à la vente peuvent avoir des conséquences importantes. L’absence de toute prescription impose une particulière attention sur la nécessité de faire sortir le bien du domaine public.
Réduire les risques liés aux loisirs de vacances
Durant la période estivale, la pratique des loisirs à risques s’accroît avec la fréquentation des plages, piscines, aires de jeux… Quelques règles permettent de maîtriser les risques encourus en termes de responsabilités, administrative pour la collectivité, pénale pour les élus et les agents.
Mauvais feuilleton sur la suppression des CCAS
En deuxième lecture le 12 juin 2013 , le Sénat a adopté le principe de la suppression des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants. Voici un nouvel épisode pour un feuilleton commencé, il y a presque deux ans, à l’initiative du sénateur Eric Doligé, et dont l’une des scènes les plus ...
Un fonctionnaire stagiaire doit-il être mis à même de prendre connaissance de son dossier individuel avant d’être licencié en cours de stage pour insuffisance professionnelle ?
OUI - Selon le décret du 4 novembre 1992 (art. 5), le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. La décision d’un tel licenciement présente le caractère d’une mesure prise en considération de la personne ...
Un fonctionnaire ayant antérieurement bénéficié d’un congé bonifié est-il obligatoirement éligible à un nouveau congé du même type ?
NON - Peuvent bénéficier d’un congé bonifié les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer, exerçant en métropole, dont le lieu de résidence habituelle, défini comme le centre des intérêts moraux et matériels, est situé dans un département d’outre-mer et qui justifient de 36 mois de services ininterrompus.La ...
La notation peut-elle être remplacée, dans la FPT, par un entretien professionnel ?
OUI Sous certaines conditions.La loi du 3 août 2009 permet à l’autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, jusqu’en 2012, la notation par un entretien professionnel. Cette expérimentation devrait, selon une circulaire ministérielle du 4 mars 2013, après le bilan présenté au Conseil supérieur de la FPT en mars 2013 et ...
Sport : le CNDS veut réduire les inégalités sportives territoriales
Réuni le mardi 2 juillet 2013, le conseil d’administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a officiellement lancé la réforme de ses critères de subventionnement des équipements et pratiques sportives.
Le juge financier veille au bon fonctionnement des collectivités territoriales
Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, et Bernard Poujade, professeur agrégé de droit à l’université Paris Descartes, avocat à la cour de Paris, co-auteurs du Code des juridictions financières annoté et commenté (Editions du Moniteur, 3e édition, juillet 2013), rappellent le renforcement sensible des missions ...
Après les clauses sociales et environnementales, les marchés publics devront intégrer des clauses de respect de la législation en matière d’égalité femmes-hommes
Présenté en Conseil des ministres, mercredi 3 juillet 2013, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit dans son article 3 de conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
Transparence : le Sénat supprime en commission les sanctions en cas de diffusion du patrimoine d’élus
La commission des Lois du Sénat a supprimé du projet de loi sur la transparence de la vie publique les sanctions contre les personnes qui auraient diffusé les déclarations de patrimoine des élus, a-t-on appris jeudi 4 juillet 2013.
