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Transport

A Bourges, le syndicat des transports urbains devra rembourser le versement transport à deux entreprises

Publié le 04/10/2013 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu juridique, Régions

Le 18 septembre 2013, la cour d’appel d’Orléans a condamné Agglobus à reverser plus de 170 000 euros de VT à deux entreprises de l’agglomération.

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Syndicat des transports urbains de Bourges (18) Agglobus devra rembourser plus de 170 000 euros de versement transport à MRCI et La Bovida, deux entreprises de l’agglomération.
La chambre des affaires de sécurité sociale de la cour d’appel d’Orléans a en effet décidé le 18 septembre de donner droit à ces deux PME qui considéraient comme illégales les délibérations prises par Agglobus depuis 2006 pour fixer le montant du VT.
Pour elles, seuls une commune ou un EPCI comme l’agglomération Bourges Plus pouvaient instituer une contribution transport. En effet jusqu’en 2008, seuls les EPCI étaient officiellement autorisés à lever un VT sur leur territoire. De nombreux élus considéraient pourtant –-à tort- que les syndicats mixtes de transport possédaient cette compétence qui ne leur a été effectivement attribuée qu’en 2008 après la loi de Finances rectificative du 24 décembre 2007.
Un prélèvement illégal – Après avoir perdu en première instance puis devant la cour d’appel de Bourges le 6 mai 2011, les deux entreprises avaient obtenu gain de cause devant la Cour de cassation le 20 septembre 2012. La Cour avait alors validé le fait que le prélèvement d’un versement transport voté par un syndicat mixte avant le 1er janvier 2008 est illégal et avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans. Celle-ci s’est donc alignée sur les conclusions de la Cour de cassation mais en réduisant le remboursement du VT à la période 2008-2011 car Agglobus avait attendu juillet 2011 pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi de 2007. Les entreprises demandaient près de 330 000 euros entre 2006 et 2013. Agglobus « étudie un éventuel pourvoi en cassation » même s’il l’estime « peu probable ».

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