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Juridique - Page 939
Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
Ajoutant trois valeurs au statut, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vise notamment à améliorer l’image des services publics.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligationsLe refus par un agent de signer un acte administratif qui lui est notifié en mains propres fait-il obstacle au déclenchement du délai du recours contentieux ?
NON - La circonstance que le destinataire d’un acte administratif notifié en mains propres refuse de prendre connaissance et/ou de signer celui-ci est sans incidence sur la régularité de la notification. Ainsi, le délai du recours contentieux commence à courir à compter de cette notification, quand bien même l’agent refuserait de signer ...
Une collectivité territoriale peut-elle prévoir une période d’essai lorsqu’elle renouvelle le contrat d’un agent non titulaire sur les mêmes fonctions ?
NON - Selon l’article 4 du décret du 15 février 1988, une période d’essai - dont la durée ne doit pas dépasser trois mois - peut être prévue lors du recrutement d’un agent non titulaire par une collectivité territoriale (à l’exception des travailleurs handicapés recrutés sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 84-53 du ...
Les agents occupant, au 31 mars 2011, plusieurs emplois à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % dans chacun sont-ils éligibles au dispositif exceptionnel d’accès à l’emploi titulaire ?
NON - S’agissant des agents à temps non complet, sont éligibles au dispositif exceptionnel de titularisation prévu sur quatre ans ceux qui occupent, au 31 mars 2011, un emploi permanent pourvu pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. Ceux-ci doivent, en outre, justifier, s’ils sont titulaires d’un CDD, d’une durée de ...
« Pourquoi le combat contre les normes est-il un enjeu de pouvoir ? »
Alain Lambert, Président de la Commission consultative des normes (CCEN) tire le bilan du "choc de simplification", et plus particulièrement de la lutte contre la prolifération des normes. Bilan plutôt mitigé....
Maîtrise des dépenses publiques locales : les recommandations de la Cour des comptes
En juin 2013, la Cour des comptes a rendu son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en 2013. Dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017, une inflexion des dépenses publiques de l’ordre de 1,3 point de PIB est prévue. Les collectivités territoriales sont « invitées » à participer à cet effort de ...
Reclassement : L’accompagnement personnalisé, un atout
Différents dispositifs peuvent aider les agents en incapacité professionnelle à faire le deuil de leur carrière passée et à trouver la nouvelle voie qui leur conviendra le mieux. L’accompagnement personnalisé est un outil précieux pour faciliter leur reclassement.
La péréquation fait (toujours) débat
«Dans un état décentralisé, seuls les mécanismes de péréquation puissants permettent que le niveau de service public offert localement ne varie pas dans des proportions excessives », ont récemment rappelé les inspections générales de l’administration et des finances (rapport sur les « Enjeux et réformes de la péréquation ...
Simplification des normes : Alain Lambert et Jean-Claude Boulard accentuent la pression
Les co-rapporteurs de la mission de lutte contre l’inflation des normes, Alain Lambert, président de la commission consultative d’évaluation des normes, et Jean-Claude Boulard, maire du Mans, ont décidé de maintenir la pression sur le gouvernement. Ils lancent, avec la CCEN, des « rendez-vous trimestriels de la simplification » pour ...
Gens du voyage : la désolation du maire d’Hermanville-sur-mer
Pendant huit jours, une trentaine de caravanes de gens du voyage ont stationné sur les terrains de sport de la station balnéaire d’Hermanville-sur-mer. Les négociations pour un déménagement sur des aires aménagées ont été infructueuses. Le maire avait même entamé une action en justice.
