DSP

Le tribunal administratif annule l’attribution du marché du chauffage du Grand Lyon à Dalkia

Par • Club : Club Techni.Cités

Le 21 octobre, le juge des référés a annulé partiellement la procédure d’attribution de l’exploitation des réseaux chaud et froid urbains qui avait été confiée, par une délibération du Grand Lyon le 26 septembre, au groupement formé par Dalkia/Véolia, Idex Energies et CDC Infrastructures. Le tribunal avait été saisi par Cofély/GDF-SUEZ, candidat évincé de ce marché à deux milliards d’euros.

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Si le juge des référés a validé le début de la procédure jusqu’à la phase des négociations, il a annulé la suite de la procédure de consultation à partir de mars 2013, et donc l’attribution du marché. Le motif : le juge a estimé que, pendant cette seconde phase, « une modification du projet de convention accompagnant l’offre retenue remettait en cause l’économie générale de la délégation ».

Le juge s’est appuyé sur l’article L.1411-2 du CGCT qui définit l’économie générale d’une DSP notamment par la durée de la délégation, elle-même tributaire du niveau des investissements à la charge du délégataire. Or, dans son offre, Dalkia avait inclus une clause tendant à renégocier ou résilier la convention en cas de recours administratif – ou tout autre contentieux – contre la convention non réglée dans les quatre ans suivant la mise en œuvre de la DSP prévue au 1er janvier 2014.

Réduction du niveau d’investissement – Parallèlement, la clause réduisait le montant des investissements auxquels s’était engagé le groupement (soit 172,8 millions d’euros) à un minimum d’investissements de 37,2 millions d’euros pendant cette période de quatre ans. Cette clause a été jugée excessive pour l’économie générale de la délégation. Elle est aussi analysée, par le juge des référés, comme « un manquement aux obligations de mise en concurrence ».
Le Grand Lyon a désormais 15 jours pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

Enjeu de campagne – Quoiqu’il en soit, à l’échéance du 1er janvier 2014 le contrat actuel de Dalkia devrait être prolongé et cette remise en cause du contrat du chauffage urbain pourrait devenir un enjeu de la prochaine campagne municipale. Les opposants au président du Grand Lyon et maire de Lyon ne manqueront sans doute pas de rappeler les précédents recours devant le tribunal administratif sur cette même DSP, décidément maudite.

Pas de quoi faire monter la mayonnaise a priori. Le recours le plus ancien, datant de 2004, vient de connaître son épilogue la semaine dernière : la Cour administrative d’appel a condamné le Grand Lyon à payer une indemnisation de 176 562 euros à Enepart, candidat évincé lors de l’appel d’offre, au lieu de 6,35 millions d’euros. Sur le même appel d’offre, le Grand Lyon a versé 2,3 millions d’euros pour manque à gagner à DalKia qui réclamait 68 millions d’euros.

Ne souhaitant pas commenter une décision de justice, Gérard Collomb a quand même prononcé une déclaration de portée politique générale où pointait un certain agacement : « les grands groupes scient la branches sur laquelle ils sont assis alors que la tendance dominante dans les collectivités n’est pas la DSP, mais le retour à la gestion en régie (…). Je vais rencontrer les deux présidents des groupes (Veolia, GDF-Suez, NDLR) pour leur en parler, car on ne peut pas aller sur les marchés internationaux en vantant les mérites de la DSP à la française et se conduire comme ces groupes le font ici ». Un agacement d’autant plus vif que se profile l’appel d’offre de l’eau du Grand Lyon (marché à un milliard d’euros) : « si on attribue le contrat d’eau à Veolia, on va nous accuser de prendre une revanche, si on l’attribue à GDF-Suez, on va nous accuser de compensation dans les contrats ; dans les deux cas, ça devient compliqué pour nous ».

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