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Juridique - Page 850
Simplification : les élus locaux n’ont pas ressenti le choc
Le Sénat a interrogé les collectivités sur la lutte contre l'inflation normative.
Les DMTO des départements repartent à la hausse
Après une croissance continue de 2000 à 2007, le montant annuel des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à répartir entre les départements connaît une trajectoire plus accidentée, corrélée au marché immobilier.
Transition énergétique – TET et TER – Rapport Duport – Open data – Comité Biogaz – Economies d’eau – Plan Paysages…
La synthèse de l'actualité du 31 mars au 6 avril 2015 sur les thématiques qui intéressent l'ingénierie publique : énergie, bâtiment, mobilité, urbanisme, eau, climat…
Qu’entend-on par la présomption de légitime défense de l’article 122-6 du code pénal ?
La question de la légitime défense revient régulièrement dans l’actualité, encore début avril à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi d'Eric Ciotti à l'Assemblée nationale. A l'instar de la présomption de légitime défense, son fonctionnement n’est néanmoins pas toujours bien compris y compris par les professionnels ...
L’innovation, ce n’est pas que de la technique !
Des services “innovation” font leur apparition dans les collectivités, selon une configuration variable, à l’image d’un terme à la définition fluctuante. Toutefois, celles et ceux qui la mettent en marche partagent des points communs forts, tout comme leur boîte à outils.
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L'innovation à tous les étagesUne autorisation d’installation d’une terrasse sur le domaine public peut être retirée en cas de nuisances sonores
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public présente un caractère précaire et révocable. Aux termes de l’article R.2122-7 du même code, il peut être mis fin à cette autorisation en cas d’inobservation de ...
Le rapport Duport ouvre le chantier de la rénovation des procédures d’aménagement
Le préfet Jean Pierre Duport a remis ce vendredi 3 avril aux ministres Sylvia Pinel et Ségolène Royal un rapport trois en un, intitulé « accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public ». Deux rapports sur la modernisation du droit de l'environnement ont également ...
Légitime défense : quelle protection pénale pour les policiers ?
Une proposition de loi a été examinée jeudi 2 avril à l’Assemblée nationale prévoyant de renforcer la protection pénale des forces de l'ordre – policiers nationaux et gendarmes mais également policiers municipaux – quand ceux-ci recourent à leurs armes au titre de la légitime défense. L’analyse juridique de Géraldine Bovi-Hosy ...
Réforme de la DGF : des sujets essentiels ne sont pas encore abordés
Un rapport d'étape sur la réforme de la DGF a été présenté au CFL le 31 mars. Selon, Stéphane Masse et Jean-Christophe Bergé, consultants chez FCL-Gérer la Cité, cette réforme se concentre trop sur les écarts de DGF par habitant et néglige les effets des dispositifs de péréquation existants, pourtant sources, eux-mêmes ...
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Réforme de la DGF : objectif 2018 ?
La Cour des comptes évalue les contrats de partenariat
En février dernier, les magistrats de la Cour des comptes ont présenté leur évaluation des 149 contrats de partenariat public-privé signés par des collectivités territoriales depuis 2004. Une analyse qui pointe de nombreuses insuffisances de la part des élus locaux et de leurs équipes.
