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Protection pénale

Qu’entend-on par la présomption de légitime défense de l’article 122-6 du code pénal ?

Publié le 07/04/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La question de la légitime défense revient régulièrement dans l’actualité, encore début avril à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi d'Eric Ciotti à l'Assemblée nationale. A l'instar de la présomption de légitime défense, son fonctionnement n’est néanmoins pas toujours bien compris y compris par les professionnels. L'occasion pour la juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, de revenir sur cette notion complexe.

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Le principe de la preuve de la légitime défense

Lorsqu’une personne se voit reprocher la commission d’une infraction, en général des violences volontaires, alors qu’elle agissait pour se défendre ou défendre autrui, elle doit apporter la preuve des conditions de la légitime défense afin de bénéficier de ce fait justificatif et donc d’être déclarée irresponsable pénalement (et civilement). Il s’agira de démontrer qu’il y a bien eu une agression injuste, envers soi-même ou autrui, présente ou imminente, réelle (et non imaginaire) à laquelle on a riposté dans le même temps, de manière proportionnée (à l’attaque) et nécessaire (article 122-5 du code pénal).

La présomption de légitime défense : des conditions particulières

Dans certaines conditions matérielles (et d’origine ancienne), le code pénal a prévu dans l’article 122-6, que l’on était présumé avoir agi en état de légitime défense. C’est le cas de celui qui accomplit l’acte « pour repousser, de nuit, l’entrée par ...

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