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Police municipale

Légitime défense : quelle protection pénale pour les policiers ?

Publié le 03/04/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

policier_delinquance_silhouette
Jonathan Stutz - Fotolia
Une proposition de loi a été examinée jeudi 2 avril à l’Assemblée nationale prévoyant de renforcer la protection pénale des forces de l'ordre – policiers nationaux et gendarmes mais également policiers municipaux – quand ceux-ci recourent à leurs armes au titre de la légitime défense. L’analyse juridique de Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club Prévention-sécurité.

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Assurer une meilleure protection pénale des forces de sécurité. Telle était l’ambition de la proposition de loi relative à la légitime défense examinée le 2 avril à l’Assemblée nationale, et finalement rejetée par un amendement gouvernemental.

Pour son auteur, le député (UMP) des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti, « le but n’est évidemment pas de réclamer l’impunité, encore moins d’accorder un « permis de tuer », mais de renforcer la protection pénale des forces de sécurité. Il est indispensable que les policiers aient les moyens de se défendre dans des situations où le recours aux armes est nécessaire » expliquait-t-il.

Le contexte juridique de la légitime défense

Actuellement, les forces de police sont soumises au droit commun de la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal.

En cas d’usage de la force, y compris de la force armée, ils doivent avoir riposté de manière simultanée, proportionnée et nécessaire à une agression actuelle, injuste, réelle, perpétrée envers eux-mêmes ou ...

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