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Juridique - Page 613
Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
Le RGDP, destiné à harmoniser les différentes législations nationales en matière de protection des données à caractère personnel et applicable à compter du 25 mai prochain, nécessite de prendre un certain nombre de précautions contractuelles, notamment dans le cas des contrats de sous-traitance.
Des formations pour booster une «deuxième carrière»
La ville de Nîmes a proposé un dispositif de reclassement aux agents. Une fois formés, ils s’engagent à rester dans la commune ou à rembourser les frais de scolarité.
Sept syndicats de la fonction publique menacent d’engager de nouvelles actions
Les organisations syndicales ayant appelé à la mobilisation le 22 mars dernier se disent en attente de "signaux forts" de la part du gouvernement, ce jeudi 29 mars à l'occasion du lancement de la concertation sur la "refonte du contrat social avec les agents publics". Auquel cas, de nouvelles formes d'action seraient envisageables.
Les PME de moins en moins présentes dans les marchés publics
Lors de sa première assemblée plénière, l’observatoire économique de la commande publique a balayé l’actualité de la commande publique (dématérialisation, délais de paiement...) avec un focus sur les dernières statistiques qui montrent un recul des PME et une progression des marchés clausés et de la dématérialisation.
Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
Les collectivités territoriales constituent des responsables de traitements de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). A compter du 25 mai 2018, les dispositions du RGPD, qui imposent une protection accrue des données personnelles, entreront en vigueur. Les responsables de traitements doivent ...
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Données personnelles : un gisement sous haute protection
Temps de travail : des accords pour atteindre les 1 607 heures
Un an après sa publication, la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique conforte les collectivités dans leur révision du temps de travail, sans apparaître déterminante.
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Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Vers le transfert du « compte épargne-temps » entre versants
Un projet de décret permettant le transfert du "compte épargne-temps" (CET) d'une fonction publique à l'autre est en cours de préparation. Le but est de favoriser la mobilité inter-versants. La Direction générale de l'administration de la fonction publique veut en parallèle examiner les situations anormales observées au sein de chaque ...
Le projet de loi Elan veut réformer en profondeur le secteur HLM
Le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres début avril comporte un volet social important.
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Elan : le logement en mouvement
Les ingénieurs dans une filière technique publique pour éviter l’arrivée du privé ?
L’AITF écrit à Gérald Darmanin pour soutenir l’idée d’un statut commun pour les ingénieurs territoriaux et hospitaliers. Son président plaide pour une mobilité totale à terme par un décloisonnement des trois fonctions publiques.
Compteurs Linky : Direct Energie se sert-il dans les données des usagers sans leur accord ?
La Cnil a mis en demeure Direct Energie de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Elle a estimé que le fournisseur d'énergie ne recueillait pas un consentement libre, éclairé et spécifique concernant le recueil de certaines données de consommation.
