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Juridique - Page 569
L’amendement « DG contractuels » est rétabli… mais fait l’objet d’une réserve
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rétabli le 18 juillet les amendements relatifs à la fonction publique. La députée LREM de l’Isère, Emilie Chalas a toutefois émis une réserve sur celui ouvrant les postes de direction générale des collectivités aux contractuels. Notamment pour demander que son impact ...
La procédure de passation d’une délégation de services publics
Les textes réglementaires (ordonnance et décret « concessions » de 2016) ont conservé des spécificités aux délégations de service public. La passation de ces concessions différentes des autres obéit donc à un régime particulier dont les étapes seront détaillées dans cette fiche. Procédure formalisée simplifiée ?
Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants
Trois communes ont saisi le Conseil d'Etat pour que celui-ci impose à la Cnil de procéder à la vérification concrète de la régularité des conditions de déploiement et de fonctionnement des compteurs Linky. Elles ont été déboutées.
Plongée au cœur des 3e universités de l’innovation publique territoriale
Lancées il y a trois ans par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les universités européennes de l'innovation publique, se déroulant jusque là à Cluny, étaient cette année multi-sites et interconnectées également à Rennes, Strasbourg, Aix en Provence, La Réunion, et La Martinique, les 9, 10 et 11 juillet ...
RGPD : l’ANSSI publie un guide sur la sécurité des données
À l’occasion de l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’ANSSI a décidé de publier sur son site internet un « kit de la sécurité des données ». Bonnes pratiques, guides d’hygiène, recommandation pour les mots de passe… les outils sont nombreux et variés, et sont tous utilisables ...
Point complet sur le nouveau régime du jour de carence
Aucune rémunération n'est versée aux agents au titre du premier jour de leur arrêt de maladie : la rémunération n'est due qu'à partir du deuxième jour de l'arrêt de maladie, depuis le 1er janvier 2018. Pour les collectivités comme pour les établissements publics, il n'y a pas lieu de prendre de mesures particulières pour sa mise en ...
Tout savoir sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le maire est le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultant de calamités climatiques.
Les collectivités libérées misent sur leurs agents
Comme les entreprises, les collectivités ont le pouvoir d’encourager les initiatives des agents. Une évolution des postures managériales leur permet ainsi d’acquérir plus de responsabilités. La preuve par l’exemple.
CSG et don de jours : au CCFP, l’appel à plus de solidarité pour les agents
Les organisations syndicales espéraient un dernier geste de la part du gouvernement, ce mardi 17 juillet, au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Ce ne fut pas le cas. Car s'il a bien présenté, comme promis, le projet de décret corrigeant les effets induits par la hausse de la contribution sociale généralisée sur les petites ...
Le Sénat rejette l’amendement sur les « DG contractuels », retour à l’Assemblée
La chambre haute du Parlement a rejeté le 16 juillet l’amendement du gouvernement ouvrant les postes de direction générale des collectivités aux contractuels, ainsi que tous ceux présentés par le gouvernement relatifs à la fonction publique. Le soir, la commission mixte paritaire n’a trouvé aucun accord. Retour à l'Assemblée avec un ...
