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Projet de loi de finances pour 2019

L’Assemblée nationale adopte le budget 2019 en première lecture

Publié le 20/11/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

capturean-plf19
Capture d'écran Assemblée nationale
Les députés ont adopté à une large majorité, mardi 20 novembre, le projet de loi de finances pour 2019. Pour les collectivités, le texte qui arrive en discussion au Sénat dès ce jeudi comporte de nombreuses modifications par rapport à la version initiale. Panorama des principaux amendements votés par l'Assemblée nationale.

Cet article fait partie du dossier

PLF 2019 : un budget de transition

Fin du premier round budgétaire à l’Assemblée nationale. A une large majorité, les députés ont adopté en première lecture, mardi 20 novembre, le projet de loi de finances pour 2019, par 345 voix pour et 200 voix contre.

Sans surprise, la question de la fiscalité écologique et les hausses des taxes sur les carburants, à l’origine des manifestations des « gilets jaunes », se sont invitées dans les explications de vote des représentants des groupes. Eric Coquerel (France Insoumise) a dénoncé « un budget d’Ancien Régime – un budget des taxes et des privilèges » qui est « contesté dans la rue », tandis que Jean-Paul Dufrègne (GDR) a regretté que « la taxe carbone n’alimente qu’à la marge la transition écologique », fustigeant une « politique qui fait mal à l’écologie et au consentement à l’impôt ».

« La trajectoire assignée à la taxe carbone n’est pas tenable pour certains citoyens », a souligné pour sa part Christine Pires Beaune pour le groupe socialiste. Le groupe LR a critiqué un « budget injuste, brouillon et contraire à l’intérêt des Français ». Tous ces groupes ont voté contre le texte, de même que les groupes « UDI-Agir et indépendants » et « Territoires et Libertés », qui se sont majoritairement prononcés contre.

Le Modem a voté « sans hésiter » en faveur du texte, comme le groupe majoritaire (LREM), qui a défendu « un budget qui n’est pas un trou noir mais finance des politiques publiques s’adressant aux Français », et qui « n’oppose pas les territoires entre eux ».

Sans bouleverser les collectivités, le texte qui arrive au Sénat – la discussion générale débute jeudi 22 au matin – comporte néanmoins plusieurs modifications qui auront un impact sur leurs finances.

Hausse de la TGAP et modification de la TEOM confirmées

Sur le volet « recettes », voté fin octobre, les régions ont eu gain de cause et obtenu la suppression de l’article 26, qui prévoyait une ponction sur le FCTVA qu’elles perçoivent.

Toujours dans cette première partie, sont confirmés les articles relatifs à la hausse de la TGAP « déchets » et à la TEOM, qui n’ont été modifiés qu’à la marge lors des débats. Au désespoir de l’Assemblée des communautés de France, France urbaine et Amorce, qui souhaitent parvenir à « une rédaction partagée » des dispositions sur la TEOM pour « sécuriser davantage cette taxe ». Les trois associations ont envoyé un courrier commun en ce sens au Premier ministre.

Se sont également invitées dans l’Hémicycle la DCRTP des communes (dont la minoration est annulée pour 2018, au même titre que celle des intercommunalités), ainsi que la « demi-part des veuves » qui permet d’exonérer, cette année encore, 550 000 contribuables de la taxe d’habitation. Les députés ont aussi décidé d’allonger la liste des taxes à faible rendement qui doivent être supprimées, en ajoutant notamment la taxe sur les friches commerciales.

Les dotations modifiées

Côté dépenses, l’Assemblée a voté une série d’amendements relatifs aux dotations des collectivités, refusant toutefois de relever leur montant, globalement stable par rapport à 2018. Entre autres, des dispositions spécifiques aux communes touristiques rurales ou aux communes abritant un site Natura 2000 ont été inscrites dans le texte, de même qu’un mécanisme de « DSR cible » et un élargissement des critères l’éligibilité à la DTER.

En outre, les modalités de la réforme de la dotation d’intercommunalité ont été modifiées, dans un souci de « rééquilibrage en faveur des communautés d’agglomérations ». Ainsi, à l’issue de la réforme, 90 % des intercos devraient avoir une dotation stabilisée ou augmentée, selon le gouvernement. A compter de 2020, le CIF des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, intègrera la redevance d’assainissement ainsi que la redevance d’eau potable.

Le montant du Fpic et celui du FSRIF n’ont pas été touchés, mais désormais, la contribution d’une collectivité à ces fonds pourra atteindre 14 % de ses recettes fiscales agrégées (et non plus 13,5 %).

Soutien aux départements…

A noter également l’adoption d’un amendement gouvernemental prévoyant un « dispositif global de soutien en faveur des départements les plus fragiles, notamment ceux dont les restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité sont les plus importants ». Bâti sur deux axes – un fonds de stabilisation qui sera abondé par l’État à hauteur de 115 M€ pour 2019 à 2021 d’une part, et une hausse de la péréquation interdépartementale, à hauteur de 250 M€ – ce plan a vocation à être modifié en fonction des discussions entre l’exécutif et l’Assemblée des départements de France.

… et aux territoires franciliens

Par ailleurs, les députés ont prolongé pour 2019 le dispositif transitoire prévu sur le territoire de la Métropole du Grand Paris : cette dernière continuera à reverser, pendant un an, une dotation d’intercommunalité aux établissements publics territoriaux. En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissement territorial est supprimée.

De son côté, la Société du Grand Paris pourra bénéficier de ressources accrues : les députés ont voté l’instauration d’une taxe de séjour régionale, et la modernisation de la taxe sur les bureaux. Ils ont également ajouté, en séance, une « règle d’or » pour encadrer toute dépense supplémentaire de l’établissement public.

Fiscalité économique

Lors des derniers débats en séance publique, la semaine dernière, les députés ont encore apporté des modifications intéressant les collectivités, puisqu’elles ont trait à la fiscalité – et ce même si le gouvernement avait indiqué au début de l’examen du PLF que « l’essentiel des questions de fiscalité locale [étaient] à renvoyer au projet de loi de finances spécifique ».

Taxe de séjour (après l’article 56). Sur la taxe de séjour, les députés suivent le rapporteur général qui proposait notamment le « renforcement des sanctions en cas d’absence de déclaration et un renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne, prévoyant une procédure de taxation d’office en cas de refus ». Son amendement renforce aussi les obligations déclaratives pour les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour. Il est également prévu que lorsque les communes n’ont pas délibéré avant le 31 décembre, un tarif par défaut est appliqué.

Prélèvement sur les paris hippiques (après l’article 56). Les députés décident qu’en l’absence d’accord local prévoyant une répartition, le produit des prélèvements sur les sommes engagées par les parieurs aux courses hippiques est versé pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes.

Exonérations de TFPB (après l’article 56). Plusieurs amendements adoptés concernent les exonérations de TFPB. Elles sont élargies aux établissements publics de santé, en cas d’intégration au sein d’un groupement de coopération sanitaire de moyens ; aux biens appartenant aux grands ports maritimes ; ne sont pas remises en cause pour les bâtiments appartenant à des personnes publiques lorsqu’ils comportent un panneau photovoltaïque. Les députés prévoient en outre la possibilité pour les collectivités d’exonérer, pour la part de TFPB qui leur revient, les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.

Exonérations de CFE (après l’article 56). Les collectivités pourront décider d’exonérer de CFE, sous conditions, en vue de favoriser l’installation de médecins et auxiliaires médicaux, ou, toujours sous conditions, l’installation de librairies.

IFER (après l’article 56). Les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs à l’IFER : n°19971190, 1988, 1991.

QPV (après l’article 56). Les députés reportent l’actualisation de la liste des quartiers prioritaires au 1er janvier 2023, pour les faire coïncider avec les contrats de ville. « Les mesures fiscales associées à la présente contractualisation font l’objet d’une prorogation selon des modalités similaires. »

Taxe balayage (après l’article 59). Sur proposition du gouvernement, il est décidé que le produit de la taxe balayage soit désormais considéré comme un produit local.

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