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Juridique - Page 535
Signature obligatoire par le cotraitant habilité en cas d’activité réglementée
Un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été annulé par un tribunal administratif car le cabinet d’avocats, membre du groupement, n’avait pas signé l’acte d’engagement. En effet, le marché comportait des prestations juridiques ne pouvant être réalisées que par une personne habilitée par la loi. Ce contentieux a été ...
Une idée cadeau pour Noel : le code de la commande publique 2019 !
C’est sans doute une magnifique idée de cadeau de Noel pour tous les acteurs de la commande publique ! Très attendu, et au terme d’un long travail de codification, le Code de la commande publique est publié au Journal Officiel du 5 décembre 2019. Fait remarquable, la partie législative et la partie réglementaire sont publiées ...
Comment mener à bien le renouvellement d’un contrat de concession
Le renouvellement d'une concession implique de concilier les objectifs de continuité du service public et d'adaptabilité, mais aussi d'égalité de traitement entre les candidats. La personne publique devra anticiper ce renouvellement afin de connaître l'état de son service public, d'appréhender les évolutions nécessaires et de ...
2018 : « une étonnante année » pour les entreprises publiques locales
C’est dans l’atypique Couvent des Jacobins de Rennes que se déroule le Congrès 2018 de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL). Difficile de qualifier le climat qui règne lors de la «plénière politique» du matin du 5 décembre, consacrée au bilan de la première année pleine du gouvernement. Il oscille entre, d’un ...
Des bureaux repensés et adaptés aux besoins des services
Déménagement, réaménagement des plateaux, coworking… Ces projets influent sur les modes de travail. Ils représentent un moyen d’action pour introduire plus de transversalité entre les directions et renforcer l’efficacité des agents.
Les gens du voyage ne sont pas des camping-caristes comme les autres
Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat rappelle que le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes et résidences mobiles des gens du voyage.
Pour le vote du 6 décembre, les listes sont constituées… Reste à mobiliser !
Les organisations syndicales n’ont finalement pas eu trop de difficulté à respecter la mixité proportionnelle dans la constitution de leurs listes aux élections professionnelles. La mobilisation de candidats contractuels aux commissions consultatives paritaires (CCP) a posé le plus de problèmes. Se présente aussi celui de la ...
La Safer Paca mutualise le portage du foncier
Initiée par la Safer de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, une société coopérative d’investissement collectif a été créée, ouvrant la voie à un dispositif innovant de portage foncier.
Les modalités du fonds de soutien interdépartemental se précisent
L'Assemblée des départements de France avait approuvé son principe lors de son bureau élargi la semaine dernière, les modalités du fonds de soutien interdépartemental, doté de 250 M€ et alimenté par les DMTO, sont désormais connues. Un amendement, déposé par le gouvernement, doit être discuté mercredi 5 décembre au Sénat, dans le ...
Emploi public local : zoom sur les tendances du 3e trimestre 2018
Le baromètre des bourses de l’emploi public local du 3e trimestre de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG), que La Gazette publie en exclusivité, livre les tendances de l'emploi territorial. Des données qui vont bientôt ...
