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Juridique - Page 306
Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée
La protection fonctionnelle est souvent appréciée de manière restrictive, tant par l’administration que par les agents. Consolidé par la loi du 24 août 2021, le dispositif devrait être mis en œuvre de manière plus effective.
Quand effectuer une évaluation environnementale pour un aérodrome
Dans quel cas faut-il mettre en œuvre un plan de prévention du bruit, et donc effectuer une évaluation environnementale, aux abords d’un aérodrome ? Dans un arrêt récent, le Conseil d’État fait une distinction en fonction du type d’aérodrome.
« On doit garantir aux enfants protégés un égal accès aux droits sur le territoire »
Xavier Iacovelli, sénateur LREM des Hauts-de-Seine, a déposé une proposition de loi le 11 janvier, visant à recentraliser l'aide sociale à l'enfance, qui relève aujourd'hui des départements.
Braquer le camion de son collègue ne relève pas d’une action syndicale
L’agent qui, masqué, détourne un camion de service, avant d’être arrêté en pleine rue par la police contrainte de faire usage d’armes à feu, commet une faute justifiant sa mise en retraite d’office. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre.
TEOM : 7 ans après, Le Conseil d’Etat bat sa coulpe
Tout ça pour ça ! En 2014 le Conseil d’État avait jugé, à l’occasion d’un arrêt « Auchan », que la TEOM n’avait pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale, obligatoire à cette époque-là, n'aurait pas été instituée. Une décision qui a provoqué un tsunami ...
Licenciements : les fonctionnaires sont-ils mieux lotis que dans le privé ?
Les fonctionnaires, des privilégiés ? Pour les militants du « fonctionnaire bashing », cela ne fait pas de doute. L’une de leur obsession repose sur la dénonciation de « l’emploi à vie », nourrit par l’impunité dont jouiraient les fonctionnaires au regard des sanctions disciplinaires et des règles de licenciement. Mais qu’en ...
Les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet ont enfin leurs décrets
Un décret publié le 23 janvier fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions ...
« Avec la libération de la parole, les condamnations des violences contre les élus devraient augmenter »
Dans un entretien à "La Gazette", la professeure de sociologie politique à Paris 1 Isabelle Sommier, codirectrice de l'ouvrage "Violences politiques en France" (éditions Presses de Sciences-po) compilant 6 000 actes de violences politiques commis en France depuis 1986, observe un décalage entre la perception des violences contre les élus dans ...
Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales (1)
La Cour des comptes établit chaque année un rapport remis au Gouvernement et au Parlement portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Dans une première partie remise en juin, la Cour analysait la situation financière des collectivités en 2020, marquée par la crise sanitaire. La seconde partie ...
Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalable est pérennisé : employeurs et agents vont devoir se mettre d’accord.
