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Juridique - Page 284
Agents contractuels : le contrat doit être écrit
Un agent contractuel doit être en possession d’un acte d’engagement écrit. Dans le cas contraire, le juge administratif qualifie lui-même l’agent de "contractuel" et justifie la réparation d’un préjudice moral même si la rémunération a bien été versée.
Gilets jaunes : la justice demande à l’État d’indemniser la ville et la métropole de Toulouse
Par deux jugements du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés, entre novembre 2018 et juin 2019, par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes ».
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 avril
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pollution de l’air : la CJUE constate les manquements de la France dans deux zones
La commission européenne a introduit, le 4 mai 2021, un recours en manquement contre la France, au titre de l’article 258 TFUE. La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu sa décision le 28 avril : elle constate que la France a manqué à ses obligation en matière de qualité de l'air.Cette décision fait suite à une longue ...
Identité numérique : le successeur d’Alicem validé par la Cnil
Exit la reconnaissance faciale : un nouveau service public d’identité numérique prend la suite d’Alicem, avec un accueil très favorable de la part de la Cnil.
La licence en alternance qui facilite le recrutement des cadres
Une licence professionnelle de managers intermédiaires qui évolue selon les besoins identifiés par le CDG de l’Isère, l’ADGCF et l’AITF.
Le recours aux cabinets extérieurs est-il le signe de la fin de l’expertise territoriale ?
L’affaire McKinsey a mis un coup de projecteur sur le recours massif aux cabinets extérieurs. Ce phénomène, qui semble pour l’heure cantonné aux hautes sphères de l’État, marque-t-il pour autant les prémices de la fin de l’expertise territoriale ?
Responsabilité financière : « Le rôle du juge doit être de sanctionner les cas les plus graves »
Présenté au dernier Conseil des ministres de l'ère Castex, le projet de loi ratifiant l’ordonnance 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics boucle une réforme commencée en 2017. Connue également sous le nom juridico-administratif de réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire ...
Culture de la donnée : zoom sur deux projets territoriaux
A l’occasion du Fing Data Day, journée consacrée à la coconstruction d’une culture commune de la donnée, retour sur deux projets de données en cours dans des collectivités locales, RUDI à Rennes, et sur les données de mobilité à La Rochelle.
Cet article fait partie du dossier :
Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Union européenne : les timides coopérations entre collectivités
Alors que la ministre souhaite intensifier les échanges d’expertise entre les administrations publiques au sein de l'Union européenne, la réalité des programmes d’échange volontaires dans le monde territorial reste hésitante. Explications.
