Marchés publics

Gérer la défaillance du titulaire du marché

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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La défaillance d’un entrepreneur peut compromettre le déroulement du marché. L’acheteur public doit alors prendre en compte le contexte, choisir la sanction et respecter la procédure pour que sa décision ne soit pas considérée comme abusive.

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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale

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Commentaires

1  |  réagir

31/05/2022 08h30 - LC

Bonjour,
« Le titulaire d’un marché a toujours le droit de sous-traiter les prestations prévues dans ce contrat.  » : ce n’est pas vrai pour l’achat de prestations de CSPS Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé.

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