Aménagement – Urbanisme :
- Urbanisme : le dossier à monter pour la nouvelle procédure d’examen au cas par cas
- Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021
- L’appréciation par le juge de la légalité du classement d’une parcelle en zone A
Biodiversité :
Commande publique :
- On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
- Les travaux de reprise doivent être inscrits au décompte général et définitif
Contentieux :
- Expertise : le juge des référés ne peut opposer que la responsabilité de la commune ne « paraît » pas pouvoir être établie
- Les vices invocables contre un acte après l’expiration du délai de recours
- Les égouts débordent, la collectivité doit indemniser les inondations
Crise sanitaire :
Finances :
- L’accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités
- Renforcement du contrôle des fonds de dotation par l’autorité préfectorale
- Collectivité européenne d’Alsace : établir le procès-verbal d’infraction à son réseau routier taxable
- Que penser des solutions dévolues au suivi et à l’évaluation de l’application de la contractualisation entre l’État et les collectivités ?
- Etat civil : comment se déclenche la procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le préfet ?
Fonction publique :
- Elections professionnelles : l’utilisation de « FranceConnect » est possible
- Le non renouvellement d’un contrat ne peut pas être fondé sur le comportement de la mère de l’agent
- Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
- Est-ce aux collectivités de financer les AESH intervenant dans des établissements privés ?
- Comment un agent pourrait-il liquider ses congés quand il le désire et avant quinze mois ou les créditer directement sur son CET ?
- Où en est la mise en œuvre du RIFSEEP pour les professeurs d’enseignement artistique ?
Santé – Social :
Sport :
Vie locale :
- Un conseiller municipal peut-il être désigné comme agent recenseur ?
- Droit d’expression des élus d’opposition : que doit-on entendre par bulletin d’information ?
- La transparence des indemnités des élus n’est-elle pas une forme de non-respect de leur vie privée ?
Domaines juridiques
