- Accueil
- Juridique
Juridique - Page 278
Accords-cadres sans plafond : le Conseil d’Etat confirme l’interdiction
Par une décision du 28 janvier, le Conseil d’Etat a confirmé que ne pas indiquer un montant maximal dans un accord-cadre constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il applique tout simplement l’arrêt "Simonsen Weel" de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021.
L’ordonnance sur la négociation collective dans l’impasse
Un an après la publication de l’ordonnance sur la négociation collective, un colloque, organisé vendredi 4 février par la faculté de droit de Montpellier, a mis en lumière les faiblesses de ce nouvel outil du dialogue social pourtant destiné à le dynamiser.
Le comité d’éthique de la police municipale de Paris en fonction
Le comité d’éthique de la police municipale de Paris vient de prendre ses fonctions vendredi 4 février. Il devra s’assurer de l’exemplarité de la toute nouvelle police installée en octobre dernier.
Recensement de la commande publique : deux guides pour le prix d’un
Le ministère de l'Economie a mis à jour le guide du recensement des contrats de la commande publique pour l’année 2022. Il a été mis en ligne le 25 janvier dernier. Quelques jours plus tard, Bercy a ajouté un guide du recensement des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 7 février
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 31 janvier au 4 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 31 janvier au 4 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Logement : l’échec du choc
Le choc de l’offre pour faire baisser les prix de l’immobilier et permettre à tous d’accéder à un logement, telle était la stratégie du candidat Emmanuel Macron en 2017. Elle n'a pas fonctionné.
27 pistes pour rendre la fonction publique territoriale attractive
Mauvaise connaissance du secteur, salaires et perspectives de carrières peu séduisants, processus pour candidater trop complexe ou trop compétitif... Les raisons du manque d'attractivité de la fonction publique territoriale sont connues. Un rapport formule 27 préconisations pour y remédier.
Marchandisation des services publics : aux frontières de la légalité ?
La dématérialisation des services publics a entraîné l’émergence de nouveaux acteurs, intermédiaires privés qui accompagnent les usagers perdus dans les arcanes administratives. Mais l'activité économique, qui consiste à tarifer la réalisation des démarches en vue d’obtenir des aides sociales, est-elle encadrée par le législateur ...
Cet article fait partie du dossier :
Quand dématérialisation rime avec marchandisation des services publics
Élections : peut-on tout dire sur les réseaux ?
En quelques années, les réseaux sociaux sont devenus un mode d’expression publique privilégié des Français. Mais en tant qu’agent public, peut-on tout dire ? Le responsable hiérarchique se doit d’expliquer les limites afin de prévenir les risques associés.
