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Juridique - Page 225
Urbanisme : le Conseil d’Etat valide l’examen au cas par cas effectué par la collectivité elle-même
Les nouvelles règles d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ont été fixées par un décret du 13 octobre. Ce texte prévoit notamment certains cas dans lesquels la collectivité peut elle-même déterminer, par un examen au cas par cas, si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas ...
Les juridictions civiles ordinaires – Fiche concours n°1
Les litiges ordinaires de nature privée relèvent, soit du tribunal judiciaire, soit du tribunal de proximité. Zoom sur ces deux juridictions dans cette fiche de révision "concours" destinée, tout particulièrement, aux futurs agents des collectivités territoriales.
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Les institutions politiques (3) : les institutions judiciaires
Antony Gautier : crampons, sifflet et écharpe tricolore
Arbitre en activité le plus expérimenté de France, avec plus de 250 matchs de Ligue 1 et plus de 40 de Coupe d’Europe à son actif, Antony Gautier a été élu il y a deux ans maire (SE) de Bailleul.
Les juridictions civiles spécialisées – Fiche concours n°2
Cette fiche de révision traite des juridictions civiles spécialisées du premier degré : le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.
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Les institutions politiques (3) : les institutions judiciaires
Un ZAN pas toujours très net
Le sujet du Zéro artificialisation nette (ZAN) nécessite encore des explications. Il a fait l’objet de sessions pédagogiques lors du Congrès des Maires de France (22-24 novembre). Avec des élus qui, malgré les inquiétudes et les questionnements, restent dans une perspective de projection. Sans remettre en cause les objectifs du ...
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Flambée des prix, crises : les maires en alerte, lors de leur Congrès 2022
Faire face à la fraude au permis de construire
La fraude peut se définir par des manœuvres du pétitionnaire de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Comment les identifier ? En tirer les conséquences juridiques ? Eléments de réponse.
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Limiter le nombre de candidats à un marché, mode d’emploi
Le Conseil d’Etat a rappelé le mois dernier la démarche à suivre par une collectivité qui veut encadrer le nombre de soumissionnaires admis à déposer une offre.
Eric Dupond-Moretti: « Le dialogue avec les élus est désormais une priorité des procureurs »
Alors que le Congrès des maires s'est ouvert le 22 novembre, le garde des Sceaux Eric Dupond Moretti affiche sa fermeté contre les agresseurs d'élus locaux. Dans un entretien accordé à la Gazette, il dresse également un bilan positif des mesures prises pour améliorer leurs relations avec les parquets.
Justice : téléchargez le rapport pour améliorer les relations entre les parquets et les maires
Confié en novembre 2021 par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti à deux magistrats, le rapport sur les relations entre les parquets et les maires comporte une trentaine de mesures, jusqu'ici jamais rendues publiques. La Gazette, qui en a pris connaissance, le met en ligne.
Télétravail : la Cour des comptes replace la qualité de service au cœur des enjeux
Face au déploiement massif du télétravail post-Covid, la Cour des comptes attire l’attention des employeurs sur les conditions de sa mise en œuvre pour maintenir la productivité des agents et la qualité du service à l’usager.
