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Textes officiels - Page 8
Mise en œuvre du schéma directeur national d’accessibilité des services ferroviaires nationaux : le délai est prorogé au 31 décembre 2027
Un décret du 31 juillet proroge le délai de mise en œuvre du schéma directeur national d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d'accessibilité programmée jusqu'au 31 décembre 2027.
Modalité à respecter pour qu’une collectivité devienne actionnaire de l’Agence France Locale – Société Territoriale
Un décret du 13 août modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à devenir actionnaires de l'Agence France Locale - Société Territoriale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à ...
Aides à domicile : modalité d’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux collectivités
Un décret du 13 août définit les modalités de répartition et d'utilisation de l'aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile ainsi qu'à ...
Outre-mer : accompagnement des demandeurs d’emploi par de nouveaux contrats d’engagement
Un décret du 13 août fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent ...
Sécurité civile : le montant 2025 de la participation de l’Etat à la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance
La participation de l'Etat au titre de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) pour l'année 2025 est fixée à vingt-et-un millions deux cents mille euros.Cette somme, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2025, selon les ...
Les nouveaux rôles des préfets au Journal officiel
Un premier décret vient renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat déconcentré.Ce décret vise à rendre plus efficace l'action publique locale de l'Etat en renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l'Etat ...
La Commission nationale consultative des droits de l’homme fait peau neuve
Un décret récapitule dans un même texte les différentes missions confiées à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) par le Premier ministre. Il apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ses missions.Il prévoit la possibilité pour la Commission de présenter des observations en justice. Il ...
Loi 3DS : indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents
Un décret modifie les modalités de versement de l'indemnité compensatrice temporaire des routes afin, d'une part, d'aligner la date de fin d'éligibilité à l'ICTR des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sur celle des fonctionnaires (31 décembre 2026) et, d'autre part, prévoir le versement de l'indemnité à l'issue d'une période de 12 ...
Montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs
Un premier arrêté fixe le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’Aide sociale à l’enfance.Cette enveloppe financière ouverte par la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge ...
Suppression du délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique
Un décret supprime de la fonction de délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique.Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2025.
