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Textes officiels
Logements sociaux : déconcentration des agréments des sociétés
Un décret du 11 mars précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments ...
Effectivité de la régionalisation de la Société du Canal Seine-Nord Europe
La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommé « canal Seine-Nord Europe ».Un décret du 10 mars adapte l'organisation et le fonctionnement de la ...
Municipales 2020 et coronavirus : une circulaire pour faciliter les procurations
Le Premier ministre l'avait annoncé, une « attention particulière sera portée aux procurations » pour l'organisation du scrutin prochain. C'est chose faite avec une instruction du 9 mars qui donne les consignes relatives aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Pour l'établissement de ces procurations, elle rappelle ...
L’association des élus à l’élaboration du projet territorial de santé
Le projet territorial de santé, défini à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, décrit les modalités d'amélioration de l'accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non ...
La lutte contre le communautarisme s’invite dans le financement de la prévention de la délinquance
Datée du 5 mars 2020, la circulaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2020 détaille les moyens alloués aux collectivités pour financer leurs actions de prévention. Décryptage.
Coronavirus : gestion de crise pour l’organisation des municipales
Christophe Castaner, le ministre de l’intérieur, a pris lundi 9 mars, tard dans la soirée, une circulaire pour organiser la tenue des élections municipales dans le contexte du Covid19.
Cet article fait partie du dossier :
Coronavirus : les services publics face à la crise sanitaireMunicipales 2020 : comment utiliser les machines à voter
Une instruction publiée le 9 mars donne des consignes relatives à l'usage des machines à voter lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. L'utilisation de ces machines fait l'objet depuis 2008 d'un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement, et reste en vigueur aujourd'hui. Dès lors qu'une commune ne recourait pas ...
Coronavirus : le seuil de rassemblement interdit descend à 1000
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.Des dérogations sont possibles : Les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre ...
Municipales 2020 : les candidats supplémentaires et le panachage
Le ministère de l'intérieur a publié le 6 mars un addendum à la circulaire du 16 janvier 2020. Le ministre y décline des précisions sur deux points très précis : la possibilité de présenter deux candidats supplémentaires par liste au conseil municipal dans les communes de 1000 habitants et plus ; les règles de décompte des voix ...
La loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée au JO
La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars. La prestation de compensation du handicap : une amélioration par « petits pas »Il ressort de cette loi deux mesures phare d’application immédiate : la suppression de la barrière d’âge de ...
