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Textes officiels

Sécurité 29/03/2019

Police municipale : remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat

Une note du 25 janvier a pour objet de présenter le dispositif de remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales ainsi que les modalités de recensement des régies.Les communes et groupements de communes sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l’État, une indemnité de ...

Démocratie locale 29/03/2019

Détail des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux

Un note d’information du 9 janvier 2019 a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à ...

Déconcentration 29/03/2019

Les autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac

Conformément au principe de déconcentration des décisions individuelles rappelée par la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 qui demande à ce que soit engagé un mouvement pour « déconcentrer un maximum de décisions et d'actions au niveau territorial », un décret du 27 mars confie aux directeurs interrégionaux des douanes ...

Urbanisme 29/03/2019

JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Un décret du 27 mars procède à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin d'accélérer leur délivrance.Les dispositions du chapitre Ier sont applicables sur l'ensemble du territoire national. Les dispositions du ...

Finances locales 28/03/2019

Transmission à la DGCL des budgets primitifs 2019 de nombreuses collectivités

Vient d'être publiée la note d’information du 23 janvier dernier relative à la transmission à la DGCL des budgets primitifs des régions, des départements, de la « Ville de Paris », de la Collectivité de Corse, de la Métropole de Lyon et des collectivités territoriales uniques de Martinique et Guyane pour l'exercice 2019. L'objectif ...

Statut 28/03/2019

Maintien des droits à l’avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité

Un décret du 27 mars modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. De plus, le ...

Numérique 27/03/2019

Création d’un label «numérique inclusif»

Un label « Numérique inclusif » est créé afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de ...

Logement 27/03/2019

Conditions de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif « Denormandie ancien »

Un décret du 26 mars définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de ...

Politique de la ville 27/03/2019

Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants : les Hauts-de-France ; l'Ile-de-France ; les Ardennes ; les Bouches-du-Rhône ; la Guadeloupe ; la Guyane ; la Haute-Garonne ; le Maine-et-Loire ; la ...

Communications électroniques 27/03/2019

Simplification de dispositions relatives à l’institution de servitudes radioélectriques

Un décret du 25 mars simplifie des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.Il simplifie la procédure d'institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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