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Textes officiels - Page 6

crise sanitaire 12/07/2022

Délibérations des instances collégiales : précisions en cas de format « mixte »

Un décret vient préciser les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rend applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de l'EtatLe texte porte sécurisation des situations dans lesquelles une partie des membres du collège ...

Aménagement 11/07/2022

Modification des statuts de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

Un décret porte modification de la composition du conseil d'administration de l'établissement, suppression d'une disposition transitoire caduque et améliorations techniques des modalités de fonctionnement du conseil d'administration.L'établissement public Paris-Saclay (EPPS) a été créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et ...

Funéraire 11/07/2022

Renouvellement du Conseil national des opérations funéraires

Un décret procède, pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2022, au renouvellement du Conseil national des opérations funéraires. Il procède également à une modification des règles de composition de l'instance, en retirant le membre représentant le ministre chargé du commerce et de l'artisanat portant ainsi le nombre de ...

Réseaux 11/07/2022

Fixation du barème des redevances anti-endommagement des réseaux pour 2022

Un arrêté pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Il précise ainsi, pour ...

Logement 11/07/2022

Prime de transition énergétique : modification des pièces justificatives

Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.Concrètement ...

Fiche de paie, salaire
Copyright : Fullempty/AdobeStock
Salaires 08/07/2022

Point d’indice : la revalorisation de 3,5 % est au Journal officiel

Le décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation est paru au Journal officiel du 8 juillet. Le point d'indice est donc bien augmenté de 3,5%, dès le 1er juillet 2022.

Administration 08/07/2022

Un secrétariat général à la planification écologique est créé

Un décret du 7 juillet institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre.Il exerce les attributions suivantes : Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des ...

Déchet 05/07/2022

Déchets : un décret précise les modalités du dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes

Un décret du 1er juillet modifie la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de ...

Littoral 05/07/2022

Un décret sur la zone dite des cinquante pas géométriques aux Antilles

Un décret du 4 juillet, pris en application de l'article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite ...

Environnement 05/07/2022

Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota

Un décret du 4 juillet modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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