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Textes officiels

Sécurité civile 19/07/2019

Conditions de l’expérimentation des caméras par les sapeurs-pompiers durant leurs interventions

Un décret du 17 juillet autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ...

Handicap 19/07/2019

Modification des subventions allouées à certaines maisons départementales des personnes handicapées pour 2019

Les montants des subventions allouées à certaines maisons départementales des personnes handicapées pour 2019 sont modifiés :N°DépartementMontant total dûMontant de la 1ère délégationSolde à verser20Corse891 313,88 €484 688,33 €406 625,55 €21Côte-d'Or667 547,33 €410 032,40 €257 514,93 €22Côtes-d'Armor555 022,00 €301 ...

Logement 18/07/2019

Calcul des concours financiers destinés à accompagner les organismes HLM

Un arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.Ce texte précise que la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social peut accorder une aide au financement ...

Sécurité civile 18/07/2019

Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis

Un arrêté du 10 juillet modifie l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.Les tableaux de l'annexe 1 de cet arrêté du 2 février 2017 sont ainsi modifiés : A la ...

Santé publique 18/07/2019

Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble bâti doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et ...

Finances locales 15/07/2019

Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques pour 2019

Un arrêté du 8 juillet concerne la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales.Ainsi, en 2019, les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ...

Voirie 15/07/2019

Modification des équipements des routes et des autoroutes de dispositifs de retenue

Un arrêté du 4 juillet vient modifier l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers, pour prendre en compte : des dispositifs non intégrés auparavant : systèmes de dilatation et interruption de file ; l'existence de routes bidirectionnelles dont la vitesse maximum ...

Transport 12/07/2019

Missions des comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires

Un décret du 11 juillet, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les ...

Agence nationale de traitement automatisé des infractions 11/07/2019

Traitement des délits relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l'amende forfaitaire.Un décret du 9 juillet vient prévoir une nouvelle compétence pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, qui s'occupera ...

Biodiversité 11/07/2019

Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx

Un décret du 9 juillet fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. Ainsi, en cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole peuvent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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