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Textes officiels

Finances locales 25/08/2021

Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles 2021 de la dotation

Les attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 sont fixées en annexe d'un arrêté du 22 juin, en application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.Les tableaux ...

Services publics 25/08/2021

« Services Publics+ » : création d’un traitement de données personnelles

D'après un arrêté du 18 juin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ » qui ont pour finalité de : permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services ...

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Copyright : credits : Jessica Johnson
2 CLIMAT 24/08/2021

La loi Climat et résilience est publiée au Journal officiel

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est parue au Journal officiel du 24 août. Retouchée à la marge par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août, cette loi comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités.

Administration 24/08/2021

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique : ajout de l’association France urbaine

Un décret du 23 août modifie les articles D. 121-13 et D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition du Conseil.Deux membres constituent le collège représentant les collectivités territoriales, avec notamment un élu de conseil municipal. Ce décret précise notamment que cet élu n'est plus seulement ...

Sport 24/08/2021

Prolongation des aides Covid-19 au secteur sportif professionnel

Un décret du 23 août prolonge, au titre du premier semestre 2021 (du 1er janvier au 29 juin inclus), l'aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à ...

Financement 24/08/2021

Covid-19 : une aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage

Un décret du 23 août institue une aide financière à destination des centres de soins fragilisés par la crise du covid-19. Ces établissements percevront une aide financière forfaitaire dont le montant est de cinq mille euros par établissement. Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres ...

AESH - aide enfant
Copyright : ©Photographee.eu - stock.adobe.com
1 Education 24/08/2021

De nouvelles modalités de rémunération pour les AESH

Un décret du 23 août instaure au bénéfice des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de nouvelles modalités de rémunération en référence à une grille indiciaire. Il entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Code
Copyright : D.R.
VEILLE JURIDIQUE 23/08/2021

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant la trêve estivale

Vaccination obligatoire, passe sanitaire ... Cet été 2021 a été marqué par la parution de la loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d'application. L'Etat a également signifié aux communes le montant définitif de leur clause de sauvegarde. Mais d'autres textes officiels (arrêtés, circulaires ...

ICPE 23/08/2021

ICPE : révision de la procédure de cessation d’activité

L'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'obligation pour ...

Construction Site with Cranes and construction worker
Copyright : å©bannafarsai - stock.adobe.com
Financement 23/08/2021

Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définies

Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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