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Textes officiels

Service national 02/05/2017

Service civique : mise en place d’une carte du volontaire

Un décret du 28 avril tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 du code ...

Handicap 02/05/2017

Accessibilité : les places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

Un décret du 28 avril met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière ...

Réforme territoriale 02/05/2017

Création de la métropole « Orléans Métropole »

Le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des ...

Patrimoine 28/04/2017

Monuments historiques : l’ordonnance est parue

Pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, une ordonnance modifie e livre VI du code du patrimoine relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d'autres codes ...

Patrimoine 28/04/2017

Bibliothèques : l’ordonnance est parue

Pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, une ordonnance modifie le livre III du code du patrimoine relatif aux bibliothèques en abrogeant un certain nombre de dispositions obsolètes, en prenant en compte les évolutions récentes de l'organisation ...

Statut de la fonction publique 28/04/2017

Le comité de sélection portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris est modifié

Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit : un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le ...

Développement économique 28/04/2017

Zones d’aide à finalité régionale : 52 nouvelles communes concernées

Un décret intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.

Aides aux victimes des actes de terrorisme 28/04/2017

Le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions précisé

Un décret renforce les prérogatives du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), précise les ressources ainsi que le régime comptable du fonds et conforte son rôle d'assistance des victimes d'actes de terrorisme dans la procédure d'indemnisation.

Transports 28/04/2017

Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise

Un décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport et précise le périmètre d'application de la mesure. Il modifie également la date limite d'utilisation des valeurs de niveau 1 par les prestataires de transport employant cinquante salariés et plus.Le texte ...

Service public de la donnée 28/04/2017

La liste des licences de réutilisation autorisées pour les administrations est fixée

Un décret dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations. Il précise par ailleurs les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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