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Textes officiels
Les modalités du déploiement du dispositif d’habitat inclusif
Cette instruction, prise d'après le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté ...
Numérique : un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
L'arrêté du 20 septembre 2019 porte référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Ce référentiel, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019, est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr/.L'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les ...
Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Le décret du 20 septembre 2019 prévoit les conditions dans lesquelles les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans des ...
Expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes des bâtiments collectifs d’habitation
L'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules s'adresse aux bailleurs sociaux, aux particuliers et aux entreprises. Cette expérimentation pourrait modifier ...
Refonte de la carte judiciaire du territoire : parution des textes
Le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur et nécessitant l'adoption d'un décret en conseil des ministres pour leur modification.Le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 tire les ...
Prolongation d’une signalisation particulière sur les autoroutes A6 et A86
L'arrêté du 6 septembre 2019 modifie l'arrêté du 26 août 2016, autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A4 et A86. Cette signalisation a pour objet d'indiquer aux usagers l'ouverture à la circulation de la voie auxiliaire afin de faciliter l'écoulement du ...
Nouvelle réévaluation des loyers des locaux régis par la loi du 1er septembre 1948
Le décret du 17 septembre 2019 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en ...
Modifications du label des campus des métiers et des qualifications
Le décret du 16 septembre 2019 modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications.Il renvoie la détermination des critères d'attribution du label à un cahier des charges national, simplifie le processus d'examen des candidatures et précise que les projets de campus des métiers et des qualifications sont ...
Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2019
L'arrêté du 27 août 2019 porte notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.Pour rappel, au titre de ...
Fixation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour 2019
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2019, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux ...
