- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels
Les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Un décret du 14 novembre précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.Il est pris en ...
Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
Une instruction interministérielle du 10 novembre tire les conséquences de la nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes en modifiant l'instruction interministérielle du 13 avril 2016 à laquelle elle se substitue. Elle contient plusieurs améliorations qui tiennent compte des retours d'expérience et contributions ...
La méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
Un arrêté du 13 novembre concerne la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. C'est le directeur général de l'agence régionale de santé qui est chargé d'arrêter ces zones. Elles sont déterminées à partir d'un ...
Appel à projets médico-soignants partagés par des groupements hospitaliers de territoire
Un appel à projet, doté de 25 millions d'euros en 2018, est destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des GHT. Une instruction du 6 novembre définit la répartition de cette enveloppe entre les différentes régions, les thématiques éligibles au présent appel à projet, les montants ...
Vagues de froid : actualisation du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux
Une instruction du 3 novembre actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs. Ce guide évoque ...
Renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux
Un arrêté du 16 octobre est relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution.Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2018 : le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ; le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur ...
Des dispositions relatives aux installations de communications électroniques et aux canalisations de gaz
Un décret du 10 novembre définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire à ce guichet et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit.Il insère et ...
Expérimentation de l’utilisation des flèches lumineuses d’urgence pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers
Un arrêté du 12 octobre prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en ...
L’accord de méthode Etat-collectivités territoriales
Une circulaire du 8 novembre est relative à l'accord de méthode conclu avec les associations représentatives d'élus à l'issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires. Il y est précisé que la méthode de travail dans ce cadre repose sur les principes de co-construction, de confiance et de responsabilité. Les ...
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Un décret du 10 novembre concerne les modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Il porte notamment diverses dispositions relatives à ce domaine et précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Ainsi, des transferts de ...
