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Textes officiels
Retour sur le régime juridique du droit au logement opposable (Dalo)
Le gouvernement entend "renforcer l’action en faveur de l’accès au logement des personnes mal logées, dont le dispositif DALO constitue un volet essentiel." C'est ce qu'il déclare dans une instruction du 13 décembre dernier. Une instruction qui a pour objectif de clarifier le régime juridique du DALO et les nouvelles obligations imposées ...
Mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 2017
Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) prorogent cette mesure et fixent la période de référence à prendre en compte.Ce dispositif résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement ...
La mise à disposition des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport, d’électricité et de gaz
Un arrêté du 29 décembre définit les modalités d'application de la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel. Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Des mesures relatives aux déserts médicaux, à l'accueil des jeunes enfants et à la revalorisation du minimum vieillesse, notamment, ont ainsi été adoptées.Ce texte vise également à approuver l'exercice clos (2016) et à traiter ...
La loi de finances pour 2018 au Journal officiel
La loi de finances pour 2018 est au Journal officiel du 31 décembre. Elle contient bien sûr de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités, parmi lesquelles : le dégrèvement de la taxe d'habitation ; la prorogation de la « demi-part des veuves » ; le plafonnement de la redevance pour les stations de ski ; des dispositions ...
La loi Gemapi au Journal officiel
Une loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Celle-ci comprend différentes précisions, notamment quant au rôle des régions et des EPCI en la matière. Ce texte a ...
Encadrement des activités privées de sécurité
Un décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition ...
Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit :
Publication de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures
La loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au JO du 31 décembre.
Modification du rattachement du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret du 30 décembre rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.
