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Textes officiels
Vers un ciblage territorial des aides aux entreprises du fonds de solidarité
Le gouvernement propose, dans un nouveau décret, aux départements et EPCI une territorialisation d'une partie du fonds de solidarité pour limiter les attributions d’aides directes aux entreprises de ces niveaux de collectivités au mépris de la loi NOTRe.
Social : les montants de divers plafonds pour 2020 sont fixés
D'après un premier arrêté du 17 juin, le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2020 à : 13,63 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 38,01 euros pour les structures mentionnées ...
Déconfinement dans les lieux publics, transports … le décret est modifié
Un décret du 21 juin modifie le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.L'interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public édictée à l'article 3 du décret du 31 ...
Ecologie, transports, logement : déconcentration des décisions administratives
Conformément aux orientations de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, un décret du 19 juin transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles relevant ...
Montant 2020 de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 9 870 764 € pour l'année 2020.
Formations bâtons des policiers municipaux : report de l’échéance au 1er avril 2021
Après le report de la date butoir pour la mise à disposition des armes de l'État aux policiers municipaux, voilà une autre mesure d'adaptation concernant les bâtons de défense. Ce qui devrait rassurer les collectivités. En application du décret du 28 novembre 2016, les agents de police municipale équipés de matraques (tonfa ou bâton de ...
Modification de la liste des routes à grande circulation
Les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en ...
Ajustement de l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes
Un décret du 18 juin ajuste les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités.Ainsi, désormais, dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte désormais sur : l'organisation des services réguliers de transport public de ...
Simplification de la procédure d’habilitation des véhicules funéraires
Un décret du 16 juin supprime l'obligation de procéder à une visite de conformité pour les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les ...
Indemnisation du chômage : les règles changent !
Les règles d'indemnisation chômage des agents publics changent ! Un décret du 16 juin entend les clarifier et les simplifier. Mais aussi, et surtout, il créé de nouveaux cas d’ouverture à la perception de l’allocation chômage : la rupture conventionnelle et la démission pour restructuration.
