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Textes officiels
SRU : recentrage du dispositif sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés
Deux décrets du 5 mai concernent la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), et sont pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.Les articles 97 à 99 de ...
Logement social : modification des demandes et de l’attribution
Un décret du 5 mai modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes et aux attributions de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77.
Fibrage des bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux
Un décret du 5 mai prend en compte des modifications de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin d'introduire le raccordement à la fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux ...
Classement des communes en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
Un arrêté du 5 mai a pour objet de définir le classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts pour les propriétaires bailleurs ayant conclu une ...
ANAH : modification de la gouvernance, du régime d’aides et de certaines conventions
Un premier décret du 5 mai simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le ...
Travailleurs détachés : renforcement des obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre
Un décret du 5 mai renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de ...
Accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Les activités de sapeurs-pompiers volontaires sont au nombre des activités bénévoles ouvrant des droits au titre du compte engagement citoyen, intégré au compte personnel d'activité. Un décret du 5 mai précise les modalités selon lesquelles ces droits sont inscrits, en particulier la durée minimale d'engagement requise. Le texte entre ...
Modification des missions du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Les missions, l'organisation et la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse sont modifiées par un décret du 5 mai, afin d'intégrer la protection de l'environnement dans ses missions, à l'instar des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux continentaux et de tenir compte de la ...
Illégalité de la clause Molière
Une instruction interministérielle du 20 avril concerne les délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés. Elle décrit l'état du droit dont les services déconcentrés pourront se prévaloir dans le traitement des actes des collectivités territoriales qui ...
Mise en oeuvre du programme « tourisme et sécurité »
Une instruction du 20 avril demande aux préfets de mettre en œuvre, dans le cadre du plan de relance du tourisme décidé par le gouvernement le 7 novembre 2016, les mesures suivantes dans leur département : création d'un conseil "tourisme et sécurité" ; élaboration de conventions de site et attribution du label "sécuri-site".Des actions ...
