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Textes officiels - Page 70

Voirie 20/12/2021

Introduction de procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

Le droit communautaire impose, en complément des règles nationales sur la sécurité routière, que des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières soient réalisées sur certaines voies du domaine public routier par les autorités gestionnaires de ces voies. Ces procédures ont été modifiées par la directive ...

Transports 20/12/2021

Modification des modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis

Un décret du 16 décembre modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis.Il précise les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis, rendues obligatoires par l'article 25 IV de la lo ...

Construction 17/12/2021

Déclaration environnementale de certains produits de construction et équipements destinés au bâtiment

Pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation, un décret précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation.Il précise qu'une convention est signée entre ...

Sécurité civile 17/12/2021

Sapeurs-pompiers professionnels : déconcentration des instances paritaires nationales

Un décret transfère aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers ...

Mobilités 17/12/2021

Titre-mobilité : le décret est paru

Un décret détermine les modalités du titre-mobilité, prévu l'article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides ...

Energie 17/12/2021

Certificats d’économies d’énergie : nouvelles modifications par décret

Un décret modifie les articles R. s R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie.L'article 1er du décret prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent ...

bâtiments 16/12/2021

RE2020 : contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie

Un arrêté du 9 décembre définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du ...

Bâtiment 16/12/2021

RE2020 : la prise en compte des exigences dans les demandes de permis de construire

Un arrêté du 9 décembre définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la ...

Social 16/12/2021

Une aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de certaines aides sociales

Un décret du 15 décembre définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent ...

Politique de la ville 16/12/2021

Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale au 1er janvier 2018 des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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