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Textes officiels

Urbanisme 10/05/2017

Accueil des nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale

Un décret du 9 mai est pris pour application de l'article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifie l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS ...

Patrimoine 10/05/2017

Précisions quant à la réalisation de travaux d’isolation thermique lors de la rénovation des bâtiments

Un décret du 9 mai précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites ...

Energie 10/05/2017

Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Un décret du 9 mai met en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Il définit entre autres le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020. D'autre part, il précise le champ d'application de l'obligation, explicite les modalités de mise en œuvre du ...

Données personnelles 10/05/2017

Délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social

Un décret du 9 mai a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé "Numéro unique" pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur. Le demandeur effectue une demande ...

Sécurité civile 10/05/2017

Sapeurs-pompiers volontaires : modification de différentes prestations de fin de service

Un décret du 9 mai vise à préciser les dispositions des prestations de fin de service existantes et définit celles relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Etat civil 10/05/2017

Fichier TES : conditions de recueil des empreintes digitales des demandeurs de carte d’identité

Un décret du 9 mai permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande ...

Sécurité 10/05/2017

La répartition des forces de sécurité de l’Etat dans les communes nouvelles

Un décret du 6 mai permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d'Etat.

PPCR 10/05/2017

Carrière et rémunération : revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale

Plusieurs décrets du 9 mai constituent la seconde étape de la revalorisation des cadres d'emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de ...

Santé publique 10/05/2017

Repérage de l’amiante avant certaines opérations

Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise ...

Etat civil 10/05/2017

Modification de certaines règles relatives aux actes de l’état civil

Un décret du 6 mai procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Le décret apporte également les modifications nécessaires au décret n° 2007-240 du 22 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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