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Textes officiels

Loi Elan 23/05/2019

Indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation) et les a soumis à l'obligation de ...

Habitat 23/05/2019

Modification des conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat

Un décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un ...

Loi Elan 23/05/2019

Demandes d’agrément d’organismes ou d’associations en vue de l’occupation de locaux vacants

L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréé par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des ...

Risques naturels 23/05/2019

Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

Un décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l'article L. 112-20 du code de la construction et de l'habitation. Il définit aussi le contenu et la durée de validité des études ...

Logement 22/05/2019

Cession de certains logements au bénéfice d’organismes HLM

Les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinées à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds ...

Logement 22/05/2019

Liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires

Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée.Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des ...

Loi Elan 22/05/2019

Littoral : liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables

Un décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Loi Elan 22/05/2019

Urbanisme : modification des orientations d’aménagement et de programmation

Un décret du 21 mai comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 9 et 57).Il formalise le contenu du plan local d'urbanisme et précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme vaut création ...

Finances 22/05/2019

Emploi : droit à compensation des compétences transférées aux régions

Le montant du droit à compensation définitif résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie ...

Urbanisme 22/05/2019

Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Un décret du 21 mai est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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