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Textes officiels

Santé 06/01/2020

ARS : contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie

Pour l'année 2019, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 158 088 150 euros pour le régime général et 5 411 850 euros pour la mutualité sociale agricole.Pour l'année 2020, la contribution des ...

Migrants 06/01/2020

Nouvelles orientations pour l’accueil des étrangers en France en 2020

Une instruction relative aux orientations pour l'année 2020 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France s'adresse aux préfets et insiste notamment sur la nécessité d'amplifier le partenariat avec les collectivités territoriales.Le texte rappelle qu'en 2019, des crédits spécifiques avaient été alloués pour nouer ...

Décentralisation 03/01/2020

Publication au Journal officiel de la loi « Engagement et proximité »

Destinée à renforcer le statut des maires et à donner davantage de place aux communes, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au Journal officiel le 28 décembre dernier.Différentes dispositions visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle ...

Transports 02/01/2020

La loi d’orientation des mobilités publiée au Journal officiel

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019. Ce texte apporte de nombreuses avancées et acte le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien.Ce texte entend ...

Agents publics 02/01/2020

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG revalorisée au 1er janvier

Un décret prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.Il modifie le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la ...

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RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE 02/01/2020

Nominations équilibrées femmes-hommes : le décret est publié

Un décret établit notamment la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées.

Sécurité 02/01/2020

Une loi pour faire reculer les violences faites aux femmes au sein de la famille

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Un texte qui vise à faire reculer les violences faites aux femmes, notamment les féminicides.Il prévoit entre autres l'augmentation de l’efficacité des ordonnances de protection, qui permet ...

Rupture conventionnelle
Copyright : Ricochet64 / Adobestock
4 Réforme de la fonction publique 02/01/2020

Rupture conventionnelle : la nouvelle procédure en vigueur

Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Budget 02/01/2020

Publication de la loi de finances pour 2020 au Journal officiel

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019.Ce texte prévoit notamment la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023. En 2023, plus aucun foyer ne ...

LFSS 2020 02/01/2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre après un passage devant le Conseil constitutionnel le 20 décembre.Si le passage du texte au Parlement a été plus compliqué que les années précédentes, notamment du fait des annonces sur le plan Hôpital, la censure des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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