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Textes officiels

Loi CAP 10/05/2017

Procédures administratives en matière d’archéologie préventive

Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, un décret du 9 mai modifie les titres II et IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine. Il a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur les opérations ...

Logement 10/05/2017

Des dispositions applicables aux rapports entre les organismes de logement social et leurs locataires

Un décret du 9 mai modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la prochaine génération de conventions d'utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. A la suite ...

Gens du voyage 10/05/2017

Fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage

Un décret du 9 mai modifie le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Il met à jour la composition des commissions départementales consultatives des gens du voyage en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et la Corse. Il permet également de créer un comité permanent et des groupes de ...

Urbanisme 10/05/2017

Accueil des nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale

Un décret du 9 mai est pris pour application de l'article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifie l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS ...

Patrimoine 10/05/2017

Précisions quant à la réalisation de travaux d’isolation thermique lors de la rénovation des bâtiments

Un décret du 9 mai précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites ...

Energie 10/05/2017

Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Un décret du 9 mai met en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Il définit entre autres le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020. D'autre part, il précise le champ d'application de l'obligation, explicite les modalités de mise en œuvre du ...

Données personnelles 10/05/2017

Délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social

Un décret du 9 mai a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé "Numéro unique" pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur. Le demandeur effectue une demande ...

Sécurité civile 10/05/2017

Sapeurs-pompiers volontaires : modification de différentes prestations de fin de service

Un décret du 9 mai vise à préciser les dispositions des prestations de fin de service existantes et définit celles relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Etat civil 10/05/2017

Fichier TES : conditions de recueil des empreintes digitales des demandeurs de carte d’identité

Un décret du 9 mai permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande ...

Sécurité 10/05/2017

La répartition des forces de sécurité de l’Etat dans les communes nouvelles

Un décret du 6 mai permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d'Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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